Modalités

Les présentes modalités (les « Modalités ») constituent un contrat juridique entre « vous » et :

• pour les utilisateurs se trouvant au Canada et aux États-Unis d’Amérique (USA), ruby Life Inc., Boîte postale 67027, Toronto (Ontario) - Canada M4P 1E4,

• pour les utilisateurs se trouvant dans un autre lieu de juridiction, Praecellens Limited, 9 Karpenesiou Street, 2021 Nicosie - Chypre, (le cas échéant, « Nous » ou « Ashley Madison »).

Nous exploitons AshleyMadison.com (y compris Ashley Madison Mobile) et la vente d’applications mobiles (collectivement, la « Plate-forme »). La Plate-forme offre aux utilisateurs une façon interactive de communiquer, d’explorer leurs fantasmes, et de se divertir (le « Service »).

Le titre des rubriques des présentes Modalités figure uniquement à titre pratique, et ne saurait servir à définir ou à limiter le contenu de l’une des dispositions des présentes Modalités. AU CAS OÙ VOUS NE SERIEZ PAS D’ACCORD AVEC UNE PARTIE QUELCONQUE DE CES MODALITÉS, VEUILLEZ NE PAS CONSULTER LA PLATE-FORME OU LE SERVICE, NI VOUS EN SERVIR .

1. Aperçu

   Ci-dessous se trouve un résumé de ces Modalités, offert à titre pratique uniquement. Veuillez lire attentivement les Modalités dans leur intégralité avant de vous servir de la Plate-forme et ne pas vous reposer uniquement sur le résumé ci-dessous.
   

   • Conduite de l’utilisateur : Vous devez avoir 18 ans révolus et l’âge de la majorité ou du consentement légal en vigueur dans votre lieu de juridiction d’origine avant de vous servir de la Plate-forme et (ou) de notre Service. Vous ne pouvez pas vous servir de la Plate-forme et (ou) de notre Service si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction sexuelle ; si en ce moment vous êtes accusé d’une infraction de nature sexuelle ; ou si vous êtes tenu de vous inscrire comme un délinquant sexuel auprès de toute entité gouvernementale ou de tout organisme dans n’importe quel pays. Vous devez en tout temps vous conformer à notre Code de conduite lorsque vous utilisez la Plate-forme et (ou) nos Services. En tout temps, vous ne sauriez télécharger des photos ou autres représentations d’une personne de moins de 18 ans sur la Plate-forme ou en passant par notre Service.
     

   • Le Service : Vous pouvez accéder à la Plate-forme et vous servir de certaines fonctions et fonctionnalités du Service en établissant un profil gratuit. La Plate-forme offre des fonctionnalités supplémentaires, ainsi que des fonctionnalités qui peuvent être accessibles en achetant soit un forfait adhésion, soit une souscription que nous proposons, le tout étant expliqué à la page Achat. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

   • Annulation et renouvellements : Pour consulter notre politique de renouvellement automatique, cliquez ici. Pour consulter notre politique d’annulation, cliquez ici
     

   • Suppression ou désactivation : Vous pouvez supprimer ou désactiver votre compte à n’importe quel moment. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.
     

   • Responsabilité civile : Les présentes Modalités définissent les conditions qui régissent notre relation avec vous, votre accès à la Plate-forme et l’utilisation du Service. En bref, nous ne saurions être tenus responsables des dommages que vous subissez en rapport avec votre accès à la Plate-forme ou avec l’utilisation du Service lorsque nous n’avons pas provoqué ces dommages, ou lorsque ni vous ni nous ne pouvions prévoir ces dommages au moment où le contrat a été conclu. Vous êtes juridiquement responsable des dommages que nous subissons lorsqu’ils sont directement attribuables à la violation des présentes Modalités ou de la législation en vigueur. Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.
     

   • Règlement des litiges : Si VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, LES PRÉSENTES MODALITÉS COMPRENNENT VOTRE RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF, AINSI QUE VOTRE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES, CLIQUEZ ICI.

   • Contact : En cas de questions ou de doutes au sujet des présentes Modalités ou de notre Politique de confidentialité, veuillez nous contacter par mail à [email protected]. Notre responsable de la protection des données est joignable à l’adresse suivante : [email protected].
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2. Votre compte

   1. Éligibilité
      Notre Service est réservé EXCLUSIVEMENT aux personnes de 18 ans révolus, qui ont atteint l’âge de la majorité et du consentement légal dans le lieu de juridiction de leur résidence. Nous ne permettrons pas sciemment à quiconque ne répond pas à ces critères d’utiliser notre Service. Du fait que vous accédez à notre Plate-forme et (ou) utilisez le Service, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans révolus, ou autrement avoir le droit, l’autorité et la capacité d’accepter ces Modalités et de vous conformer à toutes les Modalités énoncées ci-après. Par ailleurs, vous déclarez et garantissez ne pas permettre à un mineur d’accéder à la Plate-forme ou à notre Service, y compris prendre toutes les précautions et mettre en œuvre l’ensemble des protections de contrôle parental sur votre ordinateur ou autre appareil électronique servant à accéder à la Plate-forme et (ou) à notre Service, et ce, afin d’empêcher les mineurs d’accéder à la Plate-forme et (ou) à notre Service. En outre, par les présentes, vous vous engagez à nous alerter immédiatement si vous avez connaissance d’un mineur qui utilise le Service.

      Nous exigeons que tous nos utilisateurs aient 18 ans révolus, mais ne sommes pas responsables des fausses déclarations que formulent nos utilisateurs concernant l'âge d’un utilisateur ou d’un adhérent, pas plus que de l’utilisation non autorisée de la Plate-forme ou de notre Service par un mineur.

   2. Services et fonctionnalités
      ‍La Plate-forme propose aux utilisateurs une façon interactive de communiquer, d’explorer leurs fantasmes, et de se divertir. Sous réserve d’autres modalités, conditions et fonctionnalités figurant dans ces Modalités et toute autre information fournie sur la Plate-forme, les utilisateurs peuvent consulter les profils des autres utilisateurs et communiquer avec eux. En outre, la Plate-forme offre diverses fonctionnalités auxquelles les utilisateurs peuvent s’abonner. Les explications concernant ces fonctionnalités vous seront données à la page d’achat.

   3. Accès et utilisation de la Plate-forme et des Services
      ‍Les utilisateurs doivent établir un profil gratuit en vue d’accéder à la Plate-forme. Tout renseignement que vous nous communiquez quand vous vous inscrivez et établissez votre profil doit être exact, à jour, précis et complet. Au cas où vous nous communiqueriez des renseignements faux ou trompeurs, nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte.

      Une fois votre profil établi, vous avez accès à certaines fonctionnalités des Services, mais pas à toutes (par exemple, vous serez en mesure de consulter le profil des autres utilisateurs). La Plate-forme offre des fonctionnalités supplémentaires, ainsi que des fonctionnalités auxquelles vous pouvez accéder en achetant un forfait d’abonnement ou d’adhésion, selon vos préférences et (ou) votre lieu de juridiction. Par exemple, dans certains territoires juridiques, vous pouvez acheter des crédits sur la Plate-forme et nécessiter des crédits pour bénéficier de certaines fonctionnalités, comme l’ouverture des communications avec les autres adhérents. Dans d’autres pays, de telles fonctionnalités ne sont disponibles qu’avec un abonnement. Pour voir quels forfaits d’adhésion et d’abonnement vous sont disponibles, et en savoir plus à leur sujet, cliquez sur l’onglet « Acheter ».

   4. Vos obligations
      ‍Premièrement, vous ne devez pas vous servir de notre Service si vous n’avez pas le pouvoir et l’autorité de conclure et d’exécuter ces modalités ; deuxièmement, vous ne sauriez vous servir de notre Service en vue de contrefaire ou d’enfreindre des droits d’auteur, des marques, des droits de publicité ou tout autre droit d’un tiers ; troisièmement, vous devez respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur lorsque vous utilisez notre Service et vous engagez dans toutes les autres activités découlant de ces Modalités, les concernant ou y ayant trait, y compris, entre autres, vos communications avec d’autres utilisateurs de notre Plate-forme et (ou) votre utilisation de notre Service ; quatrièmement, vous ne sauriez utiliser notre Service si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction de nature sexuelle ou si vous une telle accusation est en instance contre vous ; et cinquièmement, vous devez être propriétaire ou bénéficiaire de tous les droits nécessaires à une licence sur le contenu (selon la définition ci-dessous) que vous nous soumettez, et attester que notre présentation et notre utilisation de votre contenu ne constitueront ni une contrefaçon ni une violation des droits d’une tierce partie. Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de tout dommage que vous pourriez subir en raison de votre violation de la présente clause.

   5. Renseignements figurant sur votre compte
      ‍Votre pseudo et votre mot de passe doivent rester confidentiels. Vous êtes l’unique responsable de toutes les activités effectuées sous votre pseudo et mot de passe, à moins que nous ne provoquions de telles activités. Vous vous engagez : premièrement, à nous informer immédiatement de toute utilisation frauduleuse relative à votre pseudo et (ou) à votre mot de passe, ou toute autre atteinte à la sécurité ; deuxièmement, à veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes ou dommages découlant de votre non-respect de la présente section.

   6. Expiration de l’accès à votre compte en cas d’inactivité
      ‍Votre droit d’accéder à votre compte expirera et vous perdez les crédits de votre compte si vous n’avez pas ouvert votre compte pendant trente-six (36) mois. En cas d’inactivité, nous vous informerons au moins 30 jours avant de clôturer votre compte. En tout temps, vous pouvez vérifier le solde de votre compte en cliquant sur « Gérer mon profil » ou en remplissant le formulaire de contact pour nous donner les détails de votre compte.

      LA PRÉSENTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AUX COMPTES INACTIFS AUXQUELS EST ASSOCIÉ UN ABONNEMENT D’ADHÉRENT ACTIF.

   7. Communications par mail
      ‍Sous réserve permanente de nos obligations en matière de communications par mail dans votre lieu de juridiction respectif, vous acceptez les éléments suivants : premièrement, d’autres sites et nous-mêmes que nous exploitons (ou nos agents) pouvons vous envoyer des communications par mail, y compris des messages concernant le Service et votre compte chez nous, et concernant les Services offerts par nos autres sites et des tierces parties ; deuxièmement, les avis, accords, et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont aux impératifs légaux, y compris, entre autres, l’impératif voulant que ces communications se fassent par écrit.

      Vous pouvez refuser de recevoir ces avis de notre part. Pour cela, cliquez sur « Me désabonner des avis par mail » au bas de chaque mail que nous vous envoyons. Remarquez que vous ne pouvez refuser les mails opérationnels (hors des communications promotionnelles) concernant votre compte.

   8. Résiliation
      ‍En plus de votre droit d’annuler aux termes de l’article 5(C) et de supprimer ou désactiver votre compte aux termes de l’article 111 vous pouvez à tout moment résilier le présent contrat et votre accès au Service via notre Plate-forme. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte, ou bien transmettez-nous par écrit ou par mail un avis de résiliation.

      Il nous est possible de mettre fin à votre accès à notre Service dans les cas suivants : premièrement, vous ne respectez pas ces Modalités ; deuxièmement, lorsque la législation l’impose ; ou troisièmement, quand nous considérons raisonnablement l’existence d’une violation des présentes Modalités ou des lois en vigueur. Sauf indication contraire dans la législation en vigueur ou un sens différent expressément indiqué dans ces Modalités, vous ne sauriez avoir droit à un remboursement des crédits non utilisé sou des frais d’abonnement après résiliation du présent contrat ou de votre accès à notre Service : premièrement, au cas où nous résilions le contrat parce que vous avez enfreint ces Modalités ; ou deuxièmement, lorsque vous résiliez de votre propre chef.

   9. Service Clients
      ‍Nos représentants du service Clients se tiennent à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions sur la Plate-forme et sur la façon d’améliorer votre expérience de notre Service et de ses fonctionnalités. Vous ne sauriez vous montrer abusif, obscène, injurieux, offensant, sexiste, menaçant, harcelant, raciste, ou autrement vous comporter de façon inappropriée quand vous communiquez avec nos conseillers du service Clients.
      
      

3. Usage du Service

   • Contenu de l’utilisateur
     ‍Lorsque vous incorporez un contenu (y compris, entre autres, votre photo, votre profil et d’autres renseignements) (votre « Contenu ») dans notre Plate-forme, vous déclarez et garantissez : premièrement, que c’est vous-même qui présentez le contenu et que vous en êtes le propriétaire ; deuxièmement, que notre utilisation de votre contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits (y compris les droits à la vie privée) d’une tierce partie. Lorsque vous incorporez un contenu, vous accordez à notre Plate-forme, en plus de déclarer et de garantir avoir le droit d’accorder, à nous et à nos licenciés, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et successeurs, une licence perpétuelle, mondiale, gratuite, transférable, ainsi qu’une licence d’utiliser, reproduire, afficher, diffuser, publier, citer, créer des travaux dérivés, traduire, octroyer une sous-licence, exporter, partager, attribuer et modifier ce contenu ou l’incorporer à d’autres ouvrages, ainsi qu’octroyer et autoriser des sous-licences et autres transferts de ce qui précède dans chaque cas aux fins qu’autorise la législation sur la vie privée, et ce, afin de fournir les Services conformément et comme le prévoient ces Modalités et notre Politique de confidentialité. Vous acceptez de ne pas publier ni présenter tout contenu qui porte atteinte à notre Code de conduite.

     Nous ne sommes nullement tenus d’insérer un contenu qu’une autre personne ou vous-même présentez. Nous ne pouvons pas contrôler tous les messages ou autres documents qu’insèrent ou envoient les utilisateurs du Service, pas plus que nous ne sommes responsables du contenu de ces messages ou documents. Nous nous réservons le droit, sans y être tenus (sauf sur demande de la personne qui a nous a présenté le contenu, ou de toute personne figurant dans le contenu, demande visant à supprimer ou ôter ledit contenu conformément aux lois sur la confidentialité), de surveiller, supprimer, déplacer, éliminer, bloquer, refuser d’insérer ou de transmettre, ou modifier des messages ou documents, y compris, entre autres, les publicités, profils, posts publics, mails et messages, qu’à notre gré (agissant raisonnablement), jugeons enfreindre ces Modalités ou les lignes directrices applicables au contenu, ou être autrement inacceptables (sauf si la personne qui a présenté le contenu nous demande de supprimer ou retirer ledit contenu).

     Vous restez seul responsable du contenu des profils, posts publics, messages et autres éléments que vous Téléversez vers le Service ou communiquez à d’autres utilisateurs du Service. Si des renseignements que vous nous fournissez s’avèrent ultérieurement inexacts, trompeurs ou faux, vous devez rapidement nous informer de ce fait.

     Sauf dans la mesure qu’impose la législation en vigueur, nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité concernant la vérification de l’exactitude des renseignements que fournissent les autres utilisateurs du Service.

   • Communication avec d’autres utilisateurs
     ‍L’ensemble du contenu généré par les utilisateurs sur notre Plate-forme figure « TEL QUEL ». Il ressort de la responsabilité de quiconque émet ce contenu.

     Nous ne formulons aucune affirmation ni garantie quant à la conduite de nos utilisateurs ou à leur compatibilité avec les utilisateurs actuels ou futurs. NOUS NE PROCÉDONS À AUCUNE VÉRIFICATION DE NATURE PÉNALE NI À AUCUNE FORME DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS À L’ÉGARD DES UTILISATEURS OU DES ADHÉRENTS. La décision d’échanger ou non avec un utilisateur ou un adhérent de notre Service vous revient à vous et à vous seul.

     Nous nous réservons le droit, sans en avoir l’obligation, de surveiller tous les échanges entre les autres utilisateurs de notre Service et vous-même, comme de prendre de bonne foi des mesures visant à limiter l’accès ou la disponibilité de tout élément qu’un autre utilisateur de notre Service ou nous-mêmes pouvons estimer illégal, obscène, lubrique, lascif, répugnant, violent, harcelant ou autrement répréhensible, et vous consentez expressément à ce qui précède. Il nous est possible d’examiner les mails envoyés entre les autres utilisateurs du Service et vous-même, qui ne sont pas facilement accessibles au grand public, en vue d’assurer le respect de ces Modalités, mais nous les traiterons toutefois comme des éléments privés.

   • Litiges entre utilisateurs
     ‍Vous êtes seul responsable de vos échanges avec les autres utilisateurs de notre Service, y compris le contenu des éléments que vous postez sur le Service et vos messages à destination d’autres utilisateurs du Service. Vous devez prendre des précautions raisonnables au cours de tous vos échanges avec les autres utilisateurs du Service, en particulier si vous décidez d’en rencontrer hors ligne ou en personne. En outre, AVANT D’UTILISER LE SERVICE, NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE CONSULTER LES CONSEILS ASHLEY MADISON SUR VOTRE SÉCURITÉ ET VOTRE CONFIDENTIALITÉ, figurant sur ashleymadison.com/security-privacy. Vous ne devez pas fournir vos renseignements personnels ou financiers (par exemple, vos renseignements bancaires ou de carte bleue) à d’autres utilisateurs de notre Plate-forme. Ces renseignements peuvent être utilisés à mauvais escient. Rien ne remplace la prudence lorsque l’on communique avec un(e) inconnu(e) qui souhaite vous rencontrer.

     Si vous êtes résident des États-Unis d’Amérique, par les présentes, vous consentez à nous exonérer (ainsi que nos filiales et entités affiliées et la nôtre [et leurs actionnaires], officiers, directeurs, employés et agents, successeurs et ayants droit) de toutes les réclamations, demandes, dommages, pertes, responsabilités de quelque nature que ce soit, découlant ou autrement en lien avec ces litiges.

   • Usage non-commercial
     ‍Notre Plate-forme et le Service sont destinés à votre usage personnel. Ils ne sauraient vous servir à des fins commerciales. Ni les organismes, ni les sociétés, ni les entreprises ne peuvent utiliser le Service ou notre Plate-forme dans n’importe quel but. L’usage illégal et (ou) non-autorisé de notre Plate-forme, y compris, entre autres, à des fins de prostitution et (ou) de sollicitation, de fraude financière, de collecte de noms d’utilisateurs et (ou) d’adresses mail d’utilisateurs par des moyens électroniques ou autres, en vue d’envoyer des mails non sollicités, ainsi que les hyperliens non autorisés vers notre Plate-forme, peuvent faire l’objet d’une enquête. Des mesures judiciaires adéquates peuvent être prises, y compris, entre autres, d’ordre civil et pénal, ainsi qu’une injonction de réparation.

   • Contenu, hyperliens et pages de tierces parties
     ‍Quand vous utilisez nos Services, il est possible que vous accédiez à un contenu de tierces parties (le « Contenu de tierces parties ») soit par l’intermédiaire de notre Service, soit au moyen de liens vers les sites de ces tierces parties. Nous ne sommes aucunement responsables du contenu des tierces parties ; cette responsabilité incombe exclusivement aux auteurs ou aux sites qui présentent ledit contenu.

   • Droits de propriété
     ‍Vous reconnaissez et acceptez le fait que tous les contenus et documents présents sur notre Plate-forme sont protégés soit par nos droits, soit par les droits de nos concédants de licences ou d’autres tiers, qu’il s’agisse de droits d’image publique, de publicité, d’auteur, de marques déposées, de brevets, de secrets commerciaux ou d’autres droits ou lois en matière de propriété. Vous ne sauriez faire usage des marques, logos, noms de domaine, et marques déposées figurant sur notre Plate-forme, sauf si vous disposez de notre permission écrite. À l’exception des informations du domaine public ou pour lesquelles vous avez obtenu par écrit une autorisation explicite de notre part, vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, prêter, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher, diffuser, exécuter publiquement, publier, adapter, créer des travaux dérivés, désosser, modifier, améliorer ou exploiter de quelque façon que ce soit la Plate-forme, le contenu et les documents.

   • Atteinte à la propriété intellectuelle
     ‍Nous respectons les droits de propriété intellectuelle que détiennent des tierces parties, et nous vous invitons à en faire de même. Il nous est possible de résilier le Service et (ou) l’accès à la Plate-forme aux utilisateurs qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre travail fait l’objet d’une atteinte à vos droits d’auteur, et (ou) d’une atteinte à votre marque déposée, et figure ainsi sur notre Plate-forme, nous vous remercions de nous joindre aux coordonnées suivantes :

     ruby Life Inc.
     Attention : General Counsel
     PO Box 67027
     Toronto (ON) Canada M4P 1E4.
     Mail : [email protected]

     Veuillez également noter que concernant les atteintes aux droits d’auteur en vertu de l’article 512(f) de U.S. Copyright Act (loi américaine sur les droits d’auteur), quiconque formule sciemment une fausse déclaration indiquant que les documents ou l’activité constituent une atteinte à des droits d’auteur peut faire l’objet d’une condamnation en responsabilité civile.

   • Présentation d’un avis de contestation DMCA
     Nous vous informerons avoir supprimé ou désactivé l’accès à un contenu protégé par des droits d’auteur, contenu que vous avez fourni, si cette suppression se fait aux termes d’un avis de retrait valable que nous avons reçu selon la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Si vous recevez un tel avis de notre part, vous pouvez faire parvenir un avis de contestation écrit à notre agent désigné, où figurent tous les renseignements suivants :
     

     1. notre signature physique ou électronique,

     2. la définition des éléments retirés ou dont l’accès est désactivé, et l’endroit où ces éléments apparaissaient avant leur suppression ou la désactivation de leur accès,

     3. votre déclaration sur l’honneur, à l’effet que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification des éléments à supprimer ou à désactiver,

     4. vos nom, adresse, numéro de téléphone, et une déclaration indiquant que vous consentez au jugement d’un tribunal du district judiciaire où se trouve votre adresse physique, ou si votre adresse physique se situe hors des États-Unis, dans n’importe quel district judiciaire où nous nous trouvons, et que vous accepterez la signification de documents juridiques provenant de l’auteur de l’avis déclarant des éléments supposément délictueux, ou provenant d’un agent dudit auteur.

4. Code de conduite

   Du fait que vous utilisez notre Service et (ou) la Plate-forme, vous vous engagez à agir de façon responsable, de manière à faire preuve d’un jugement sain, conforme au code de conduite ci-dessous (le « Code de conduite »). Entre autres, vous acceptez les principes suivants :

   1. ne pas enfreindre la législation ou la réglementation en vigueur,

   2. ne pas porter atteinte aux droits de tierces parties, y compris, entre autres, en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité, de droit à l’image ou de droits contractuels,

   3. ne pas vous servir des renseignements provenant de notre Service et (ou) de la Plate-forme dans un objectif non autorisé ou illégal,

   4. ne pas perturber ni endommager notre Service et (ou) notre Plate-forme, y compris, entre autres, en activant des virus, des chevaux de Troie, des systèmes d’annulation des messages, des codes malveillants, des inondations ICPM, des attaques par déni de service, des usurpations d’adresses IP, des faux routages, des fausses adresses électroniques, ou bien des méthodes ou technologies semblables, ce qui comprend les méthodes qui, de façon quelconque, reproduisent ou contournent la structure de navigation ou la présentation du Service ou de son contenu,

   5. ne pas utiliser notre Service et (ou) la Plate-forme en vue de transmettre, distribuer, publier ou présenter des informations relatives à une autre personne ou entité, y compris, entre autres, des photographies d’autrui, des coordonnées personnelles, des informations sur une carte bleue, une carte de retrait, une carte téléphonique, ou encore, des numéros de compte,

   6. ne pas utiliser notre Service et (ou) la Plate-forme dans le but de vous procurer les coordonnées personnelles d’un autre utilisateur sans son consentement préalable,

   7. ne pas utiliser notre Service et (ou) la Plate-forme dans le cadre de la distribution de mails commerciaux non sollicités (« spam »), d’annonces publicitaires, ou de façon quelconque, ne pas les utiliser pour des activités de spam, de hameçonnage, de troll ou activités de cette nature,

   8. ne pas traquer ni harceler un autre utilisateur de notre Service et (ou) de la Plate-forme,

   9. ne pas utiliser le Service et (ou) la Plate-forme si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction sexuelle ou si de telles accusations à votre encontre sont actuellement en instance,

   10. ne pas utiliser le Service et (ou) la Plate-forme à des fins illégales, y compris, entre autres, à des fins de prostitution et (ou) d’offre de prostitution,

   11. ne pas recueillir ni stocker tout renseignement concernant un utilisateur autrement qu’au cours de l’utilisation permise de notre Service et (ou) de la Plate-forme,

   12. ne pas utiliser notre Service et (ou) la Plate-forme à des fins commerciales, y compris, entre autres, à des fins de publicité ou de commercialisation de produits ou services,

   13. ne pas vous faire passer pour une autre personne ou entité,

   14. ne pas supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, marques déposées ou autres droits de propriété figurant dans le Service et (ou) la Plate-forme,

   15. ne pas porter atteinte, de quelque façon, à la propriété intellectuelle du Service et (ou) de la Plate-forme, ou d’une tierce partie,

   16. ne pas modifier, adapter, accorder une sous-licence, traduire, vendre, désosser, déchiffrer, décompiler ou désassembler une partie du Service et (ou) de la Plate-forme ou un logiciel utilisé pour le Service,

   17. ne pas poster, téléverser ni transmettre des informations ou du contenu faux, trompeur ou illicite au Service et (ou) à la Plate-forme,

   18. ne pas formuler de fausses déclarations, tenter d’utiliser ou effectivement utiliser des renseignements personnels, financiers ou autres qu’il ne vous est pas permis d’utiliser,

   19. ne pas téléverser, poster, envoyer par mail, transmettre ou autrement rendre disponible un contenu que vous n’êtes pas légalement autorisé à mettre à la disposition du Service et (ou) de la Plate-forme aux termes d’une loi ou d’une relation contractuelle ou fiduciaire (y compris, entre autres, des renseignements à l’intention d’initiés et des renseignements soumis à des obligations de confidentialité),

   20. ne pas perturber le cours des dialogues, ne pas provoquer un écran qui défile trop rapidement pour être lu par les autres utilisateurs ou adhérents au Service, ne pas vous engager dans un comportement qui influence négativement la capacité des autres utilisateurs ou adhérents à s’engager dans des communications ou d’autres échanges sur notre Service et (ou) la Plate-forme,

   21. ne pas recueillir ni stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs ou adhérents sans leur consentement ; ne pas téléverser, poster, envoyer par mail ou transmettre des renseignements privés ou des données privées concernant un autre utilisateur ou adhérent,

   22. ne pas fournir de liens hypertexte, de liens URL, de liens graphiques ou d’autres liens directs vers notre Plate-forme ou Service à des fins de profit ou de gain pécuniaire,

   23. ne pas vous servir de scripts, de systèmes robotisés, de systèmes automatiques de collecte de données ou d’autres technologies automatisées, en vue d’accéder au Service et (ou) à la Plate-forme, ou de recueillir des informations auprès du Service et (ou) de la Plate-forme,

   24. assist any third party in doing any of the foregoing.

   En outre, vous acceptez de ne pas publier ou présenter un contenu :
   

   1. calomnieux, diffamatoire ou infamant,

   2. de nature pornographique, vulgaire ou sexuellement explicite,

   3. qui risque de dénigrer un groupe en raison de son ethnie, de sa race, de son sexe ou de sa religion par le biais d’une représentation stéréotypée ou autre, y compris en encourageant le racisme, le fanatisme religieux, la haine ou les attaques physiques de toute nature contre un groupe quelconque,

   4. qui exploite des images ou l’apparence de personnes de moins de 18 ans, y compris de manière sexuelle ou violente, qui demande des renseignements personnels à une personne de moins de 18 ans, ou qui porte atteinte à des mineurs de quelque manière que ce soit,

   5. qui encourage ou autrement décrit ou glorifie l’usage de drogue (ce qui comprend l’alcool et les cigarettes) ou des agissements illégaux,

   6. qui recourt à un langage grossier ou à des images offensantes, ou qui offense manifestement la communauté en ligne,

   7. qui harcèle une autre personne ou préconise son harcèlement,

   8. qui implique la transmission de « pourriel », de « spam », ou de chaînes de lettres,

   9. qui favorise la copie illégale ou non autorisée d’une œuvre protégée par droit d’auteur,

   10. qui présente la violence comme un comportement admissible, souhaitable, ou prestigieux,

   11. qui comporte des éléments illégaux, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui (ce qui comprend, entre autres, les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée, le droit à l’image),

   12. qui constitue un acte illicite (y compris, entre autres, la prostitution et [ou] le racolage), ou qui donne des instructions sur des activités illicite, comme la fabrication ou l’achat d’armes illégales, le non-respect de la vie privée d’une personne, l’offre ou la création de virus informatiques,

   13. qui sollicite, auprès d’autres utilisateurs, des mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illicites,

   14. qui offre ou propage des renseignements inexacts, trompeurs ou faux,

   15. qui engage à des activités commerciales et (ou) des ventes sans notre consentement écrit (concours, tirage au sort, troc, publicité, pyramide).

   Ce qui précède constitue une liste partielle du genre de contenu illicite ou interdit sur notre Plate-forme. Nous nous réservons le droit de mener des enquêtes et de prendre les mesures légales qui s’imposent à notre gré, à l’encontre de quiconque enfreint la législation en vigueur ou toute autre disposition de ces Modalités, ce qui comprend, entre autres, supprimer la communication offensante sur notre Service, interrompre l’accès du contrevenant à la Plate-forme, joindre les autorités compétentes, remettre les renseignements visés auxdites autorités.

   ASHLEY MADISON EST UN RÉSEAU SOCIAL POUR ADULTES. NOUS N’APPUYONS PAS ET N’ENCOURAGEONS AUCUNEMENT TOUT COMPORTEMENT ILLICITE DANS LES TERRITOIRES JURIDIQUES OÙ CE RÉSEAU SOCIAL EST MIS À DISPOSITION. IL VOUS INCOMBE PLEINEMENT DE RESPECTER TOUTES LES LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS.
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5. Paiements et remboursements

   1. Modes de paiement
      ‍L’utilisateur peut payer par carte bleue, en espèces, par chèque ou tout autre mode de paiement qu’il nous est possible d’accepter comme mode de règlement. En plus de payer le prix publié, vous êtes tenu de régler toutes les taxes qui s’appliquent à votre achat, qui vous seront communiquées avant de terminer votre transaction.

      Si vous effectuez un achat chez nous, votre commande sera acceptée une fois que nous aurons la confirmation du paiement total. Veuillez noter que si vous vous abonnez à notre Service en passant par Apple iTunes ou une autre plate-forme autorisée, votre commande sera régie par les modalités et règles de confidentialité de ladite plate-forme, y compris les dispositions en matière d’annulation des commandes.

      Nous vous aviserons d’une erreur de paiement lorsque nous recevons un règlement en espèces ou par chèque d’un montant erroné ou dans une monnaie indéterminée. Si cette erreur n’est pas rectifiée dans un délai de trente (30) jours suivant ledit avis, nous nous réservons le droit d’ajuster ou de créditer votre compte en fonction des fonds reçus, convertis en la devise indiquée, au taux de change du marché au moment de la transaction.
      

   2. Renouvellement d’un abonnement
      ‍Pour assurer la continuité du service, Ashley Madison renouvelle automatiquement à la date d’expiration tous les abonnements aux Services (hors crédits, sauf si vous y avez expressément consenti), à moins d’avoir reçu un avis de votre part avant la date de renouvellement. Ashley Madison vous avisera des périodes de renouvellement avant de vous laisser terminer votre achat, et au moment où vous confirmez votre achat. Votre acceptation de ces Modalités porte votre reconnaissance du fait que votre compte sera assujetti aux renouvellements automatiques indiqués plus haut. Quel que soit le cas, si vous ne souhaitez pas le renouvellement automatique de votre compte, nous vous prions de suivre les indications figurant à la rubrique « Annulation et remboursement » ci-dessous.

   3. Annulation et remboursement
      ‍Certains territoires juridiques offrent au consommateur un délai de réflexion à l’égard des achats en ligne. Afin d’offrir à tous les utilisateurs ce même droit d’annulation, Ashley Madison leur propose le droit d’annuler, quel que soit le motif, tout achat effectué par le biais de la Plate-forme et ce, dans les quatorze (14) jours suivant l’achat (sous réserve de la dernière phrase de ce paragraphe, la « période d’annulation »), et de recevoir un remboursement au prorata selon le mode de paiement ayant servi à régler l’achat.

      Pour les résidents de l’UE, si vous nous demandez de commencer à vous donner accès aux crédits achetés ou à d’autres Services au cours de la période d’annulation, vous perdrez votre droit d’annulation une fois que vous aurez utilisé tous ces crédits ou autres Services. Lorsqu’un paiement a été effectué, il vous incombe de régler les crédits ou les services payés utilisés avant l’annulation, mais vous pouvez recevoir un remboursement au prorata selon le mode de paiement ayant servi à régler l’achat.

      Il vous est possible d’exercer ce droit en nous informant de votre décision d’annuler votre achat, soit au moyen du formulaire de contact, soit en nous envoyant le formulaire d’annulation figurant à la fin de ces Modalités, soit encore par mail à [email protected]. Dans la mesure où les lois de votre territoire juridique de résidence offrent une plus longue période de réflexion, vous serez en droit d’opérer une annulation pendant ladite période conformément aux lois du territoire juridique où vous résidez.

      Un remboursement au prorata se calcule comme suit :
      

      • Achat de crédits :
        Nous vous rembourserons l’achat de votre forfait de crédits si nous avons reçu votre avis d’annulation au cours du délai d’annulation, selon la formule suivante :

        • [Prix payé pour crédits] - [[nombre de crédits utilisés] x [prix payé pour crédits : nombre de crédits achetés]].

        • Veuillez noter que vous n’êtes pas en droit d’annuler ou de recevoir un remboursement si, soit au moment, soit avant de nous informer de votre décision d’annuler votre contrat d’achat au cours de la période d’annulation, vous avez épuisé tous les crédits que vous avez achetés à cette occasion.
          

      • Achat d’abonnement :
        Nous vous rembourserons l’achat d’un abonnement si nous avons reçu votre avis d’annulation au cours du délai d’annulation, selon la formule suivante :

        • [Prix de l’abonnement initial] - [[nombre de jours (complets ou partiels) écoulés à compter de la date d’achat] x [prix payé pour l’abonnement initial : nombre de jours de l’abonnement initial]]

      APRÈS EXPIRATION DU DÉLAI D’ANNULATION, OU UNE FOIS QUE VOUS AVEZ CESSÉ DE JOUIR DE VOTRE DROIT D’ANNULATION, VOUS ACCEPTEZ LE FAIT QUE VOS ACHATS, Y COMPRIS VOS ACHATS DE CRÉDITS ET D’ABONNEMENTS, NE SONT PAS REMBOURSABLES, SAUF LORSQUE NOUS AVONS MANQUÉ À CES TERMES, AUQUEL CAS, VOUS POURRIEZ AVOIR DROIT À UN REMBOURSEMENT AUX TERMES DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.
      ‍

6. Responsabilité civile

   La disposition suivante ne concerne pas les résidents du Québec, auxquels s’applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

   Nous ne saurions être tenus responsables de tout ce qui : premièrement, n’était pas prévisible par vous ni par nous au moment où ces Modalités ont été conclues ; ou deuxièmement, ne provient pas d’une violation de notre obligation, ou dont nous ne sommes pas la cause. Ainsi, nous ne sommes pas responsables de ce qui suit :
   

   1. LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DE NOTRE PLATE-FORME OU SERVICE,

   2. TOUT DOMMAGE DÉCOULANT OU LIÉ À VOTRE CONDUITE OU À LA CONDUITE D’UN AUTRE UTILISATEUR ET (OU) TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE COMMUNICATIONS OU DE RENCONTRES AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE OU AVEC DES PERSONNES QUE VOUS RENCONTREZ PAR LE BIAIS DU SERVICE, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UN CONTENU FIGURANT SUR NOTRE PLATE-FORME OU TRANSMIS AUX UTILISATEURS VIA NOTRE PLATE-FORME, TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR DES TIERS, TOUTE CONDUITE DES UTILISATEURS OU TOUT ÉCHANGE ENTRE LES UTILISATEURS DE NOTRE PLATE-FORME, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE,

   3. LE CONTENU DES MESSAGES ENVOYÉS PAR D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ET L’EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR D’AUTRES UTILISATEURS, OU TOUTES LES COMMUNICATIONS QUE VOUS RECEVEZ DE LA PART D’AUTRES UTILISATEURS, Y COMPRIS LE CONTENU FIGURANT SUR NOTRE PLATE-FORME OU EN RELATION AVEC LE SERVICE, LORSQUE LEDIT CONTENU EST GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS DE NOTRE PLATE-FORME,

   4. L’UTILISATION PAR D’AUTRES UTILISATEURS DES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS LEUR DONNEZ,

   5. UNE ACTION OU INACTION DE TIERS SUR LESQUELS NOUS N’AVONS AUCUNE EMPRISE (Y COMPRIS LES UTILISATEURS DE NOTRE PLATE-FORME OU DE NOTRE SERVICE),

   6. LES PROBLÈMES OU DÉFAILLANCES TECHNIQUES DES RÉSEAUX OU DES LIGNES TÉLÉPHONIQUES, DES SYSTÈMES INFORMATIQUES EN LIGNE, DES SERVEURS OU DES FOURNISSEURS D’ACCÈS, DE L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, DES LOGICIELS, LES DÉFAILLANCES DES MAILS OU DES INTERVENANTS EN RAISON DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU D’ENCOMBREMENT SUR L’INTERNET OU SUR UN SITE WEB, OU COMBINAISON DE CEUX-CI, LORSQUE DE TELS PROBLÈMES NE SONT PAS PROVOQUÉS PAR NOUS OU PAR DES TIERS SUR LESQUELS NOUS N’AVONS NULLE EMPRISE,

   7. TOUTE DÉFAILLANCE OU TOUT RETARD SUR LE PLAN DE L’EXÉCUTION DE CES MODALITÉS, LORSQUE LADITE DÉFAILLANCE OU LEDIT RETARD PROVIENT DE CAUSES INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ RAISONNABLE, CE QUI COMPREND LES CATASTROPHES NATURELLES, LES ACTES OU OMISSIONS D’UN GOUVERNEMENT, LES LOIS OU RÈGLEMENTS, LE TERRORISME, LES PANNES DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION, LE RALENTISSEMENT OU L’IMMOBILISATION DES TRANSPORTS.

   Nous ne saurions être tenus responsables des pertes que subit une entreprise et (ou) des pertes que subissent des non-consommateurs (cf. à la section 3(D) votre obligation d’utiliser notre Plate-forme et notre Service exclusivement à votre usage personnel).

   Vous êtes responsable des pertes, coûts et dommages que nous subissons, ou que subit toute personne engagée dans la prestation des Services ou le fonctionnement de la Plate-forme, dans la mesure où ils résultent directement : premièrement, d’un élément que vous postez ; deuxièmement, de votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne autre que vous-même ; troisièmement, d’'une infraction aux présentes Modalités ; ou quatrièmement, de votre non-respect de la législation en vigueur.

   DANS CE CONTRAT, AUCUN ÉLÉMENT NE SAURAIT EXCLURE NI LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES PROVENANT D’UNE ÉVENTUELLE NÉGLIGENCE, ACTIVITÉ FRAUDULEUSE, OU FAUSSE DÉCLARATION QUI NOUS SERAIT IMPUTABLE.
   ‍

7. Règlement des conflits (États-Unis uniquement)

   Nous vous invitons à lire ces conditions si vous êtes résident des États-Unis d’Amérique, car elles ont une influence sur vos droits.

   • Portée
     ‍Concernant les résidents des États-Unis, les conflits, controverses, causes de poursuites judiciaires (en matière délictuelle, contractuelle, statutaire ou autre), y compris, entre autres, les litiges découlant ou en rapport avec la présente clause de médiation (y compris l’interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité de celle-ci) et la relation qui résulte des Modalités (collectivement, les « litiges »), doivent être résolus par médiation exécutoire, menée par un seul médiateur indépendant et impartial, conformément aux procédures de résolution des litiges commerciaux et des procédures supplémentaires des litiges en matière de consommation de American Arbitration Association ( AAA).

     Une médiation se substitue au droit de saisir un tribunal et, par conséquent, les parties renoncent à tout droit qu’Ashley Madison ou vous-même pourriez avoir à un procès devant jury, ou à l’occasion d’intenter toute procédure au tribunal devant un juge ou un jury. Nonobstant ce qui précède, Ashley Madison se réserve le droit d’assurer la protection de ses droits de propriété intellectuelle et des renseignements confidentiels, et d’interrompre d’autres activités illégales au moyen d’une injonction immédiate ou d’un autre recours équitable à tout moment, et sans recourir d’abord à des procédures informelles ou à une médiation devant un tribunal compétent.

   • Lieu
     ‍Le lieu exclusif de la médiation se situe à est New York, dans l’État de New York. Les parties se mettront d’accord sur un lieu raisonnable, dans le cas où l’État de New York ne constituerait pas un tribunal adéquat. Les parties s’efforceront de minimiser la nécessité de longs voyages en recourant aux communications téléphoniques et à l’envoi de documents, conformément aux règles applicables à une procédure accélérée. La langue officielle de la médiation sera l’anglais.

   • Petites créances
     ‍Les deux parties conservent le droit de déposer une demande ne s’ajoutant pas à une demande de toute autre personne, et dont le montant en litige est du ressort d’un tribunal qui se borne à statuer sur les petites créances.

   • Renonciation aux recours collectifs et groupés
     ‍Dans la mesure que permet la législation en vigueur, il est convenu qu’aucune partie n’est en droit d’être représentant ou membre d’un recours collectif à l’égard de tout litige soumis à une médiation selon les Modalités, ou à un litige entre les parties. Sauf disposition contraire au présent alinéa, le médiateur ne saurait regrouper les demandes de plus d’une personne, pas plus qu’il ne saurait présider à toute forme de poursuite en justice ou de revendication de la part d’un groupe ou de représentants (tel qu’u recours collectif, un procès, un procès groupé, un procès par un représentant, ou un procès par un avocat général privé), sauf si nous convenons spécifiquement avec vous et par écrit de le faire suivant le début de la médiation. Si vous choisissez de poursuivre votre litige au tribunal en renonçant à la clause de médiation comme indiqué ci-dessus, cette renonciation à un recours collectif ne s’applique pas à vous. Ni aucun autre utilisateur de la Plate-forme, ni vous-même, ne sauriez être représentant d’un recours collectif, membre d’un recours collectif, ni en aucune façon participer à un recours collectif, à un recours groupé, ni en être représentant sans avoir respecté les impératifs de retrait ci-dessus.

   • Limitation de la responsabilité civile
     ‍La responsabilité des deux parties se limite à 5.000 $ de dommages-intérêts. Les parties renoncent et le médiateur n’est pas autorisé à accorder des dommages-intérêts indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires et (ou) des dommages-intérêts ou des compensations dépassant ce que permettent les Modalités, sauf si la législation en vertu de laquelle les poursuites sont engagées en dispose autrement. La sentence que formule le médiateur peut être enregistrée dans tout territoire juridique compétent afin d’être appliquée.

   • Avis de revendications, moment des litiges, nature des dédommagements
     ‍Tout litige doit être présenté dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le litige est survenu ou s’est produit. Les parties renoncent expressément à tout délai de prescription contraire ou autre limite dans le temps, à la fois légal et équitable, concernant un litige. La médiation sera introduite par le dépôt d’une demande conformément aux règles d’AAA. Sauf circonstances extraordinaires, la médiation doit se terminer dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le dépôt de la demande. Les parties peuvent accorder une prorogation raisonnable en justifiant le motif. La sentence doit être motivée et sera rendue dans un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la procédure de médiation.

   • Procédure probatoire, et audience
     ‍À leurs propres frais, toutes les parties sont en droit d’être représentées par un avocat ou un porte-parole de leur choix. La procédure probatoire doit s’achever rapidement, soit, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date où les parties sont en cause. Chaque partie produira les documents non-confidentiels pertinents que demande l’autre partie. La procédure probatoire des poursuites judiciaires devant un tribunal ne s’applique pas. Le médiateur accordera une procédure probatoire orale et (ou) écrite en vue de préserver des éléments de preuve ou lorsque la nécessité s’en manifeste. Tous les litiges concernant la procédure probatoire doivent être rapidement présentés et résolus par le médiateur. Les parties peuvent décider de recourir aux procédures accélérées des procédures de résolution des litiges commerciaux ou des procédures supplémentaires pour les litiges en matière de consommation, que préconise AAA.

   • Recours d’urgence et mesures conservatoires
     ‍Toute partie peut demander une injonction préliminaire ou autre redressement provisoire, injonctif, urgent ou équitable (mais pas une réparation pécuniaire) auprès d’un tribunal compétent si, d’après elle, un tel redressement est nécessaire en vue de conserver le statu quo ou d’éviter un préjudice irréparable. En dépit de leur demande d’un allégement aux termes du présent alinéa, les parties doivent participer de bonne foi à la médiation.

   • Confidentialité
     ‍Le médiateur prendra des mesures raisonnables en vue de protéger les renseignements figurant sur les comptes, ainsi que les autres renseignements confidentiels ou exclusifs. La médiation n’est pas confidentielle, sauf si vous demandez à ce qu’elle le demeure.

   • Versement des honoraires et frais de médiation
     ‍Ashley Madison règlera d’avance tous les frais de dépôt relatifs à une médiation, ainsi que les frais et honoraires du médiateur, mais après votre demande écrite formulée avant le début de la médiation. Vous êtes chargé de tous les faits supplémentaires que vous engagez au cours de la médiation, y compris, entre autres, des frais provenant des avocats ou des experts appelés à témoigner. Le traitement des accords concernant les frais et le versement des frais, doivent être effectués par un mode alternatif de règlement des litiges. Si la médiation se décide en votre faveur, vous ne serez pas tenu de rembourser Ashley Madison des honoraires et frais avancés. Si la médiation se décide en faveur d’Ashley Madison, vous rembourserez Ashley Madison de ses honoraires et frais de médiation, mais uniquement dans la mesure permise au cours d’une procédure judiciaire et par AAA.

   • Renonciation à un procès devant jury
     ‍PAR LES PRÉSENTES, LES PARTIES RENONCENT À LEUR DROIT CONSTITUTIONNEL ET RÈGLEMENTAIRE DE SE POURVOIR D’UN PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL, ET DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Elles choisissent à la place de voir toutes les revendications et tous les litiges réglés par médiation en vertu de ces termes de médiation. D’ordinaire, les procédures de médiation sont plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables au tribunal, et sont soumises à une révision très limitée par un tribunal. En cas de litige entre Ashley Madison et vous-même dans un État ou un tribunal fédéral, litige dont le but consiste à annuler ou à faire appliquer une sentence de médiation ou autre, ASHLEY MADISON ET VOUS-MÊME RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, et les deux parties décident de laisser un juge trancher le litige.

   • Persistance et divisibilité
     Ces termes relatifs à la médiation persisteront après la résiliation de votre Service chez Ashley Madison. Au cas où une partie quelconque de cette clause de médiation serait réputée non-valable ou inapplicable, les autres parties resteront néanmoins en vigueur.
     ‍
     

8. Confidentialité

   Tout renseignement personnel que nous recueillons dans le cadre de votre accès à la Plate-forme ou de l’utilisation du Service est régi par notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Modalités par cette référence ; il vous est conseillé de la lire attentivement.
   ‍

9. Généralités

   1. Droit applicable
      ‍Sauf disposition contraire ci-après, ou si la législation en vigueur l’impose : premièrement, les présentes Modalités sont régies et interprétées conformément au droit anglais ; deuxièmement, vous pouvez engager une procédure à l’égard des présentes Modalités, de notre Plate-forme ou de nos Services dans les territoires juridiques compétents du Royaume-Uni ou, si vous êtes résident de l’UE en dehors du Royaume-Uni, devant les tribunaux de l’État membre où vous résidez, et ce, conformément à la législation en vigueur.

      Si vous êtes résident des États-Unis, sauf indication contraire dans la présente section ou autrement requis par la législation, les présentes Modalités font intervenir des transactions entre les parties dans le cadre du commerce entre États et sont régies par Federal Arbitration Act, 9 USC § 1-19 des États-Unis d’Amérique. Tout jugement sur sentence définitive ou provisoire sera inscrit et confirmé par une cour ou un tribunal compétent. Le droit matériel de l’État de New-York (à l’exception de ses conflits avec les dispositions de la loi) s’applique à tous les litiges et aux présentes Modalités. En cas de différence entre la loi Federal Arbitration Act et la législation de New-York, la loi Federal Arbitration Act prévaut. Lorsque les présentes clauses permettent aux parties d’intenter une action en justice, les parties conviennent de se soumettre à cette fin à la compétence personnelle des tribunaux situés à New-York (État de New-York).

      En ce qui concerne les résidents du Canada (sauf ceux du Québec), les présentes Modalités seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vous reconnaissez et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés dans la ville de Toronto ; par ailleurs, vous renoncez à toute objection à l’endroit de toute procédure devant ces tribunaux et à déclarer que de tels tribunaux constituent un cadre inadéquat.

      Pour les résidents du Québec, les présentes Modalités seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

      Pour les résidents australiens, les présentes Modalités seront régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de New South Wales en Australie. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de New South Wales et du Commonwealth d’Australie.

   2. Disponibilité du Service
      La disposition suivante ne concerne pas les résidents du Québec, auxquels s’applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

      Nous ne sommes pas en mesure de garantir que nos Services seront à tout moment exempts des éléments suivants : interruption ou dysfonctionnement technique de la Plate-forme, erreurs, virus, vers, chevaux de Troie ou autre code qui peut influencer votre utilisation des Services. Toutefois, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour empêcher de tels incidents.

   3. Absence de renonciation
      ‍Aucun manquement ou retard de la part d’une partie à l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège aux termes des présentes Modalités ne saurait être considéré comme une renonciation à celui-ci.

   4. Séparation
      ‍La non-validité ou l’inapplicabilité de l’une de ces Modalités ne saurait influencer la validité ou le caractère exécutoire de toutes les autres Modalités, lesquelles resteront pleinement en vigueur.

   5. Communication en langue anglaise
      ‍Les parties aux présentes Modalités confirment leur volonté expresse de voir le présent contrat, de même que tous les documents qui s’y rattachent, ce qui comprend, entre autres, l’ensemble des confirmations, avis, renonciations, consentements et autres communications entre les parties, rédigés en langue anglaise uniquement, et se déclarent satisfaites de ceci. The parties to these Terms hereby confirm their express wish that this Agreement, as well as all other documents related to it, including but not limited to all confirmations, notices, waivers, consents and other communications between the parties in connection with this Agreement be in the English language only and declare themselves satisfied with this.

   6. Contrôles à l’exportation
      Le logiciel et le contenu fournis par l’intermédiaire de notre Plate-forme et (ou) de notre Service sont soumis aux contrôles à l’exportation des États-Unis d’Amérique et d’autres territoires juridiques qui s’appliquent. Le ministère Department of Commerce des États-Unis interdit l’exportation ou le déroutage de logiciels et de certains contenus vers des personnes et pays précis. Aucun logiciel ou contenu de ces Services ne saurait être téléchargé, exporté ou réexporté premièrement : au bénéfice d’un ressortissant ou résident ou de n’importe quel pays envers lequel les États-Unis imposent un embargo américain ; ou deuxièmement, au bénéfice de quiconque figure sur la liste du ministère Treasury Department des États-Unis indiquant Specially Designated Nationals ou figurant sur la liste Table of Deny Orders du ministère américain Commerce Department. Du fait que vous téléchargez ou utilisez les logiciels ou le contenu, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes ni situé, ni sous l’emprise, ni ressortissant, ni résident d’un tel pays ; pas plus que vous ne figurez sur une telle liste, et que vous n’accorderez aucune licence ou ne permettrez pas à quiconque résidant dans l’un de ces pays ou figurant sur ladite liste de recevoir des logiciels ou du contenu soumis au contrôle des exportations.
      ‍
      

10. Mises à jour

    1. Modifications
       Nous sommes en droit de modifier ou de changer toute partie de nos Services et (ou) de ces Modalités en vue de réglages techniques qui n’ont pas d’incidence sur vous, et ce, lorsque nous opérons face aux menaces à la sécurité ou nous conformons à la législation en vigueur. Dans de telles circonstances :

       • premièrement, nous vous accorderons au moins trente (30) jours de préavis écrit d’une telle modification avant son entrée en vigueur,

       • deuxièmement, nous vous demanderons votre consentement explicite à accepter la mise à jour ou la révision des Services lorsque nous sommes légalement tenus de le faire (par exemple, quand l’utilisateur est résident du Royaume-Uni ou de l’Union européenne),

       • troisièmement, le préavis que nous vous enverrons vous expliquera la raison des modifications et comment vous pouvez les accepter ou les refuser.

       Lorsque nous modifions premièrement : le tarif des Services que vous avez déjà accepté de payer (par exemple, achat de crédits ou abonnements mensuels) ou deuxièmement, la valeur des crédits nécessaires à l'usage de l’une des fonctionnalités, nous vous aviserons de ces modifications comme le prévoit cette section. Si vous ne consentez pas à ces modifications, et nous le faites savoir conformément à l’avis, nous ne créditerons pas automatiquement à votre compte ou ne renouvellerons pas automatiquement votre abonnement, même si vous avez déjà convenu d’un renouvellement automatique de vos paiements.

       Toutefois, nous sommes en droit d’apporter des modifications techniques qui n’ont pas d’incidence adverse sur vous et ne modifient pas la description des Services que vous avez consenti à recevoir aux termes des présentes Modalités (par exemple pour faire face à des menaces à la sécurité) sans avis ou consentement de votre part.
       ‍

11. Supprimer ou désactiver votre compte

    1. Comment supprimer ou désactiver votre compte
       ‍Au cas où vous aimeriez cesser d’utiliser le Service et supprimer ou désactiver votre compte, vous disposez des deux possibilités que vous pouvez appliquer en vous rendant sur ashleymadison.com/app/private/member/manage/remove.p quand vous êtes connecté à votre compte sur la version bureau du site :

       1. Désactiver mon compte :
          ‍Si vous sélectionnez cette option, votre profil sera supprimé sur tous les résultats de recherche et ne sera pas visible des autres utilisateurs. Cependant, l’historique de vos messages restera intact et tous les utilisateurs qui ont déjà échangé avec vous seront toujours en mesure d’accéder et de visualiser les messages que vous avez émis. Lorsque vous sélectionnez cette option, votre compte, comprenant tous les renseignements personnels qui y sont associés, ne sera pas immédiatement supprimé de nos systèmes, mais plutôt stocké et géré en conformité avec notre Politique de confidentialité. Vous pouvez rétablir votre compte en communiquant avec un conseiller clients sur ashleymadison.com/app/public/contactform.p. Il est à noter que cette option n’est pas une demande de suppression complète (voir plus bas). Quand vous nous aurez demandé de supprimer entièrement votre profil, nos conseillers clients ne seront pas en mesure de rétablir votre compte.

       2. Suppression complète
          ‍Si vous sélectionnez cette option : premièrement, votre profil ne sera plus consultable par les autres utilisateurs, ni trouvé dans les résultats de recherche ; deuxièmement, sauf s’il s’agit d’enregistrer des renseignements que nous devons conserver à des fins comptables ou juridiques (y compris afin de gérer les rétrofacturations) des renseignements personnels associés à votre compte, y compris votre message, l’historique sera supprimé conformément au calendrier de conservation des données en vigueur chez ruby. Ainsi, une partie de votre historique d’utilisation peut être conservé jusqu’à six mois. En vue de supprimer plus rapidement ces renseignements, vous pouvez formuler votre demande de suppression de données chez nous, conformément à notre Politique de confidentialité.

          Dès que vous sélectionnez l’option de supprimer ou de formuler une demande de suppression de données chez nous, votre compte ne saurait être rétabli. Les crédits associés à votre compte expirent immédiatement sans remboursement, sauf dans les situations visées à l’article 5(C). À noter, il peut falloir jusqu’à quarante-huit (48) heures pour que vos renseignements ne soient plus visibles sur le Service.
          ‍

12. Modalités régissant les applis mobiles

    Le présent article s’applique lorsque vous téléchargez les applications mobiles (selon la définition ci-dessous).
    

    1. Applis mobiles Ashley Madison
       ‍Nous mettons à votre disposition des applications mobiles sur Apple/iOS et Androïde (ensemble, les « Applications mobiles ») qui vous permettent d’accéder à la Plate-forme via des appareils mobiles. Vous devez disposer d’un appareil mobile compatible pour vous servir d’une application mobile. Les informations concernant la compatibilité figurent dans Apple Store. Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable, d’utiliser une copie du code objet de l’application mobile pour un compte enregistré sur un appareil mobile vous appartenant ou que vous louez et ce, pour votre usage personnel. Un octroi précédent de la licence ne saurait constituer une vente de l’application mobile ou d’une copie. Ashley Madison et ses tiers fournisseurs ou concédants conservent tous les droits, titres et intérêts sur le plan de l’application mobile (et toute copie de l’application mobile).

       Il vous est défendu :

       1. de modifier, désassembler, décompiler ou désosser l’application mobile, sauf dans la mesure où cette défense est expressément interdite par la loi,

       2. de louer, prêter, revendre, accorder une sous-licence, distribuer ou transférer l’application mobile à un tiers, ou d’utiliser l’application mobile en vue de partager le temps ou des services semblables au bénéfice d’un tiers,

       3. de réaliser des copies de l’application mobile,

       4. de supprimer, contourner, désactiver, endommager ou entraver les fonctionnalités liées à la sécurité de l’application mobile, les caractéristiques qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la reproduction du contenu accessible par l’application mobile, ou les fonctionnalités qui appliquent les limites d’utilisation de l’application mobile,

       5. de supprimer les droits d’auteur et autres avis de droits de propriété sur l’application mobile.

       De temps à autre, nous sommes en droit d’émettre des versions actualisées de l’application mobile, et automatiquement mettre à jour électroniquement la version de l’application mobile que vous utilisez sur votre appareil mobile. Vous acceptez que ces Modalités s’appliquent à toutes ces mises à niveau.

       Des frais standard de données peuvent s’appliquer à votre utilisation de l’application mobile.

       Pour les résidents des États-Unis, l’application mobile et tous les autres logiciels qui vous sont fournis par le biais de la Plate-forme et du Service, ainsi que la documentation connexe constituent des « produits commerciaux » selon la définition des lois des États-Unis d’Amérique à l’article 48 C.F.R. §2.101, produits commerciaux constitués d’un « logiciel informatique commercial » et d’une « documentation du logiciel informatique commercial », selon la définition de ces termes à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou à l’article 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, si vous êtes une entité gouvernementale, le logiciel informatique commercial et la documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis premièrement : uniquement en biens commerciaux ; deuxièmement, uniquement avec les droit accordés aux autres utilisateurs finaux par les présentes. Les droits non publiés sont réservés aux termes des lois concernant les droits d’auteur des États-Unis d’Amérique et du Canada.

       Des modalités complémentaires concernant les utilisateurs d’appareils Apple/iOS et Androïde se trouvent ci-dessous.

    2. Apple/iOS
       ‍Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent aux applications mobiles que vous offre Ashley Madison pour un appareil mobile Apple/iOS (« iOS Apple ») :
       

       1. Vous reconnaissez que les Modalités sont établies entre Ashley Madison et vous-même uniquement, et non pas avec Apple, Inc. (« Apple »).

       2. Votre utilisation de l’iOS/Apple Ashley Madison doit se conformer aux modalités de l’Apple Store en vigueur, consultables sur apple.com/legal/internet-Services/itunes/us/terms.html.

       3. Ashley Madison, et non Apple, est l’unique responsable de notre appli iOS, ainsi que des Services et du contenu disponibles. Vous reconnaissez qu’Apple n’est aucunement obligé de fournir des services de maintenance et d’assistance à l’égard de notre iOS App. Dans la mesure maximum que permet la législation en vigueur, Apple n’aura aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit quant à notre appli iOS.

       4. Vous acceptez qu’Ashley Madison, et non Apple, se charge de traiter les réclamations provenant soit d’une tierce partie, soit de vous-même, relatives à notre appli iOS, ou bien à votre possession et (ou) utilisation de notre appli iOS, y compris, entre autres : premièrement, la responsabilité civile s’agissant des produits ; deuxièmement, toute réclamation à l’effet que l’application iOS ne parvient pas à se conformer aux impératifs légaux ou réglementaires qui s’appliquent ; troisièmement, les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation de même nature ; par ailleurs, toutes ces réclamations sont régies exclusivement par les Modalités et toute législation qui s’applique à nous en tant que fournisseur de l’appli iOS.

       5. Vous acceptez qu’Ashley Madison, et non Apple, est chargé, dans la mesure qu’imposent les Modalités, de l’enquête, de la défense, et de la satisfaction de toutes les réclamations portant sur les atteintes à la propriété intellectuelle liées soit à notre appli iOS, soit à votre possession et utilisation de notre appli iOS

       6. Vous déclarez et garantissez que premièrement : vous ne vous situez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou canadien, ou désigné par le gouvernement américain ou canadien comme pays « de soutien terroriste » ; et deuxièmement, que vous n’êtes pas inscrit sur la liste des parties interdites ou limitées qu’a établie le gouvernement américain ou canadien.

       7. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des termes d’entente pour l’utilisation de notre application iOS (ainsi, vous ne devez pas être en violation des conditions de votre service de données sans fil pour l’utilisation de l’application iOS) dans la mesure où vous avez eu accès à ces modalités avant de consentir aux présentes Modalités.

       8. Les parties conviennent qu’Apple et les filiales d’Apple représentent des tierces parties bénéficiaires aux Modalités en ce qui a trait à votre licence iOS App Ashley Madison. Dès votre acceptation des Modalités, Apple sera en droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire appliquer les Modalités à votre encontre, dans la mesure où elles se rapportent à votre licence de l’application iOS en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci.

    3. Modalités Android Google
       ‍Les Modalités supplémentaires suivantes concernent les applications mobiles que vous offre Ashley Madison pour utilisation sur un appareil mobile Androïde ( « Android ») :

       • Vous reconnaissez que les Modalités sont établies entre Ashley Madison et vous-même uniquement, et non pas avec Google Inc. (« Google »).

       • Votre utilisation d’Android Ashley Madison doit se conformer aux modalités de Google Android en vigueur, consultables sur google.com/mobile/android/market-tos.html.

       • Google est uniquement fournisseur de l’Androïde Market où vous avez obtenu l’appli Android. Ashley Madison, et non pas Google, est seul responsable de l’appli Android Ashley Madison, ainsi que des Services et du contenu proposés. Google n’aura aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l’appli Android Ashley Madison ou les modalités.

       • Vous reconnaissez et acceptez le fait que Google est un tiers bénéficiaire des Modalités en tant qu’elles ont trait à l’appli Android Ashley Madison.

    4. Modalités concernant la géolocalisation
       ‍Le Service comporte et utilise certaines fonctionnalités et services que fournissent des tierces parties, qui permettent à Ashley Madison de présenter des cartes, des lieux, un géocodage et d’autres contenus de Google dans le cadre de la prestation du Service (les « Services de géolocalisation »). Votre utilisation des Services de géolocalisation est soumise aux conditions Google d’utilisation de Google Maps/Google Earth, consultables ici (google.com/intl/fr/help/terms_maps.html). Le fait de vous servir des Services de géolocalisation Google signifie votre acceptation d’être lié par les conditions d’utilisation Google.
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13. Contactez-nous

    1. Demandes de renseignements, réclamations et avis.En cas de questions ou de doutes au sujet des présentes Modalités, de notre politique de confidentialité, des usages d’Ashley Madison ou de vos transactions avec nous, il vous est possible de contacter un conseiller d’Ashley Madison à l’aide du formulaire de contact ou par courrier postal ordinaire. Toute demande concernant votre confidentialité doit parvenir par mail à notre responsable de la protection des données : [email protected]. Pour toute réclamation au sujet de la Plate-forme ou des Services, merci de nous contacter en remplissant le formulaire de contact sur la Plate-forme ou de contacter notre service clients par mail envoyé à [email protected].

14. Utilisateurs en Californie

    1. Avis aux consommateurs en Californie
       ‍Aux termes de la loi California Civil Code Section 1789.3, les utilisateurs en Californie ont droit aux avis suivants sur les droits des consommateurs : La Plate-forme et le Service sont fournis par ruby Life Inc. d/b/a Ashley Madison. Toute question ou réclamation concernant la Plate-forme ou le Service doit se faire par mail envoyé au service client à [email protected] . Vous pouvez également nous joindre en nous écrivant : ruby Life Inc., PO Box 67027, Toronto, Ontario Canada M4P 1E4, à l’attention de : Service clients. Les résidents de Californie peuvent joindre l’unité d’assistance aux réclamations de la Division du service consommateurs du ministère américain California Department of Consumer Affairs par courrier : 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210, ou pour les malentendants, TDD (800) 326-2297 ou TDD (916) 322-1700.

    2. Renonciation
       Si VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 1542 DE LA LOI CALIFORNIA CIVIL CODE, SELON LEQUEL : A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH, IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT WITH THE DEBTOR. « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA RENONCIATION, QUI, S’IL EN AVAIT CONNAISSANCE, AURAIT FORTEMENT MODIFIÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

    Modèle de formulaire d’ANNULATION

    À : Praecellens Limited Praecellens Limited, 9 Karpenesiou Street, 2021 Nicosie, Chypre

    [email protected]

    Je vous donne avis de ma décision d’annuler mon contrat pour la fourniture du service suivant :

    ……………………………………………………………

    commandé le [*]/reçu le [*]

    Nom de l’utilisateur : ……………………………………………………………

    Adresse mail : ……………………………………………………………

    Signature : …………………………………………………………… (Uniquement si ce formulaire est remis sur papier)

    Date : ……………………………………………………………

    [*] Biffer le cas échéant