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Ashley Madison - Termes et conditions

Dernière mise à jour : April 12, 2018

Ces termes et conditions (« Termes et conditions ») constituent un contrat juridique entre « vous » et ruby Life Inc., s’appliquant aux utilisateurs situés au Canada et aux États-Unis, et Praecellens Limited, s’appliquant aux utilisateurs situés dans un autre territoire judiciaire (le cas échéant, « Nous » ou « Ashley Madison »). Nous exploitons AshleyMadison.com (y compris Ashley Madison Mobile), ainsi que la vente d’applications mobiles (collectivement, la « Plate-forme »), grâce auxquels nous offrons aux utilisateurs un moyen interactif de communiquer, d’explorer leurs fantasmes et de se divertir (le « Service »). Toutes les informations personnelles que nous recueillons dans le cadre de votre accès à la Plate-forme ou de l’utilisation du Service sont régies par notre Politique de confidentialité (https://www.ashleymadison.com/app/public/privacy.p). Vous admettez que, du fait que vous enregistrez un profil sur notre Plate-forme ou utilisez notre Service, vous avez accepté notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présents Termes et conditions par cette référence et que vous devrez lire attentivement.

Ci-dessous se trouve un résumé précis de ces Termes et conditions. Veuillez les lire attentivement dans leur intégralité avant de vous rendre sur la Plate-forme et ne pas compter uniquement sur le résumé qui suit. Au cas où vous ne consentiriez pas à une partie quelconque de ces Conditions, abstenez-vous d’accéder à la Plate-forme ou au Service, et de ne pas vous en servir.

Conduite de l’utilisateur : Parce que vous accédez à la Plate-forme et utilisez le Service, vous devez agir de manière adéquate. VOUS NE POUVEZ PAS VOUS SERVIR DE LA PLATE-FORME OU DE NOTRE SERVICE SI VOUS N’AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS RÉVOLUS ET (OU) ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ ET DUE CONSENTEMENT LÉGAL DANS LE TERRITOIRE JURIDIQUE OÙ VOUS HABITEZ OU RÉSIDEZ, ET AVEZ LA CAPACITÉ JURIDIQUE D’ACCEPTER CES CONDITIONS. VOUS NE POUVEZ PAS NON PLUS VOUS SERVIR DE LA PLATE-FORME OU DE NOTRE SERVICE SI VOUS AVEZ DÉJÀ ÉTÉ RECONNU COUPABLE D’UNE INFRACTION D’ORDRE SEXUEL, SI VOUS ÊTES DANS L’OBLIGATION DE VOUS INSCRIRE EN TANT QUE DÉLINQUANT SEXUEL AUPRÈS D’UNE ENTITÉ OU AGENCE GOUVERNEMENTALE, OU SI VOUS ÊTES ACTUELLEMENT ACCUSÉ D’UNE INFRACTION DE NATURE SEXUELLE. NOUS NE TOLÉRONS AUCUN TÉLÉCHARGEMENT DE PHOTOGRAPHIES OU D’AUTRES REPRÉSENTATIONS DE PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS. Veuillez noter que si vous vous servez de l’une de nos applications mobiles, d’autres conditions peuvent s’appliquer selon le type de périphérique que vous employez. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Le Service : Vous pouvez accéder à la Plate-forme et vous servir du Service soit comme « visiteur », soit comme « membre à part entière ». Les visiteurs ne paient pas pour accéder à la Plate-forme ; toutefois, ils peuvent accéder seulement à certaines fonctionnalités du Service (par exemple, les visiteurs ne peuvent pas communiquer avec les autres utilisateurs). Les membres à part entière peuvent accéder à d’autres fonctionnalités du Service non proposées aux visiteurs (communication avec d’autres utilisateurs ; Classement en tête de la boîte de réception, etc.). Vous pouvez devenir « membre à part entière » en achetant un abonnement ou un forfait de crédits. Des fonctionnalités supplémentaires, telles que les « Contacts à l’initiative d’un Membre » (MIC) et (ou) Monsieur prioritaire, peuvent être offertes avec des crédits ou dans le cadre d’un forfait d’abonnement. Sauf si la législation en vigueur l’interdit, les achats ne sont pas remboursables. Pour vous renseigner sur la façon de devenir membre à part entière, MIC et (ou) Monsieur prioritaire, cliquez ici.
Suppression et désactivation : Vous pouvez supprimer ou désactiver votre compte à n’importe quel moment. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Information juridique : Ces Termes et conditions définissent les modalités qui régissent notre relation avec vous, ainsi que votre accès à la Plate-forme et l’utilisation du Service. Pour simplifier, sauf dans la mesure qu’impose la législation, nous ne vous présentons aucune garantie au sujet de la Plate-forme ou du Service. Nous ne serons pas responsables de tout dommage que vous subissez en rapport avec votre accès à la Plate-forme ou l’utilisation du Service, sauf si ces Ternes et conditions l’indiquent expressément. En outre, dans la mesure que permet la législation, vous êtes entièrement responsable de tout dommage que nous subissons qui vous est imputable. Pour en savoir plus sur les termes et conditions qui régissent notre relation avec vous, votre accès à la Plate-forme et l’utilisation du Service, cliquez ici.
Résolution des différends : DANS LA MESURE QUE PERMET LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, CES TERMES IMPOSENT UNE MÉDIATION EXÉCUTOIRE INDIVIDUELLE EN VUE DE RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS. SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, CES TERMES COMPRENNENT UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF, AINSI QU’UNE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY. IL EST PORTÉ À VOTRE ATTENTION QU’EN FONCTION DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, ET DANS CERTAINS CAS, VOUS POUVEZ PORTER UN LITIGE DEVANT LES TRIBUNAUX OU LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DANS LE PAYS OÙ VOUS RÉSIDEZ. POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS, CLIQUEZ ICI.
Contact : En cas de questions ou de doutes au sujet de ces Termes et conditions ou de notre Politique de confidentialité, vous pouvez vous adresser à un représentant de notre entreprise par le biais du Formulaire de contact (https://www.ashleymadison.com/app/public/contact.p) ou par courrier : Case publiale 67027 – Toronto (ON) M4P 1E4.

MODIFICATIONS

NOUS POURRIONS MODIFIER UNE PARTIE DE CES TERMES À N’IMPORTE QUEL MOMENT, AUX CONDITIONS SUIVANTES :

NOUS VOUS ACCORDONS UN AVIS ÉCRIT AU MOINS TRENTE (30) JOURS AVANT QUE LADITE MODIFICATION N’ENTRE EN VIGUEUR,
ET (OU) DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR DE VOTRE TERRITOIRE JURIDIQUE IMPOSE UN ACCORD EXPLICITE À LA MODIFICATION, NOUS AVONS OBTENU VOTRE CONSENTEMENT EXPLICITE.

L’AVIS ÉVOQUÉ AU PARAGRAPHE a) CI-DESSUS PRÉCISERA COMMENT VOUS POUVEZ ACCEPTER OU REFUSER LA MODIFICATION QUI S’APPLIQUE, ET CE, COMME LE DEMANDENT LES LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Dans le cas où nous changerions le prix des Services que vous avez déjà accepté de payer (par exemple, recharges de crédits ou abonnements mensuels), nous vous avertirons de ces changements comme le prévoit cette rubrique. Si vous ne consentez pas au changement de prix, nous ne rechargerons plus automatiquement votre compte, pas plus que nous ne renouvellerons votre abonnement, à condition toutefois que vous suiviez les instructions figurant dans l’avis conformément aux dispositions à ce sujet (le cas échéant).

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1.– COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

ASHLEY MADISON CONSTITUE SIMPLEMENT UN RÉSEAU SOCIAL D’ÉCHANGE ENTRE ADULTES. NOUS N’APPUYONS PAS ET N’ENCOURAGEONS PAS LES COMPORTEMENTS ILLICITES DANS LES TERRITOIRES JURIDIQUES OÙ CE RÉSEAU SOCIAL EST MIS À DISPOSITION. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE PROPRE RESPECT DE TOUTES LES LOIS QUI S’APPLIQUENT À VOUS.

A. Enfants mineurs

Notre Service est uniquement destiné aux personnes de 18 ans révolus et qui ont atteint l’âge de la majorité et du consentement légal dans le territoire judicaire de leur résidence. Nous ne permettrons pas sciemment à quiconque ne répond pas à ces critères d’utiliser notre Service. Du fait que vous utilisez notre Plate-forme et (ou) le Service, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et sinon avoir le droit, l’autorité et la capacité d’accepter ces conditions et vous conformer à l’ensemble des Termes et conditions figurant aux présentes. Par ailleurs, vous déclarez et garantissez que vous n’autoriserez pas à un mineur à accéder à la Plate-forme ou à notre Service, y compris en prenant toutes les précautions et en installant sur votre ordinateur des protections de contrôle parental sur votre ordinateur ou sur un autre dispositif électronique servant à accéder à la Plate-forme et à notre Service afin d’empêcher tout mineur d’avoir accès à la Plate-forme et à notre Service. De plus, par les présentes, vous vous engagez à nous avertir immédiatement si vous avez connaissance d’un mineur qui se sert du Service.

Nous exigeons certes que tous nos utilisateurs aient au moins 18 ans, mais nous ne sommes pas responsables de toute information fausse ou trompeuse concernant l’Age des utilisateurs ou des membres, ni de l’utilisation non-autorisée par un mineur de la Plate-forme ou de notre Service.

B. Code de conduite

Quand vous vous servez de notre Service, vous acceptez d’agir de façon responsable démontrant l’exercice d’un bon jugement. Par exemple, et sans limitation, vous acceptez de ne pas :

enfreindre toute législation ou réglementation en vigueur,
empiéter sur les droits d’une tierce partie, y compris, sans limitation, les droits relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la publicité ou contractuels,
employer les informations disponibles sur notre Service à des fins illégales ou non autorisées,
perturber ou endommager notre Service, y compris, sans limitation, par l’utilisation de virus, de dispositifs robotisés, de chevaux de Troie, de codes nuisibles, d’inondations de requêtes ping, d’attaques par déni de service, de falsification de paquets, d’usurpation d’adresse IP, de faux routage, de fausses informations sur les adresses électroniques, ou de méthodes ou technologies analogues, y compris des méthodes qui reproduisent d’une façon quelconque ou bien contournent la structure de navigation ou la présentation du Service ou de son contenu,
employer notre Service en vue de transmettre, de distribuer, de publier ou de soumettre toute information relative à une autre personne ou entité, y compris, sans limitation, les photographies d’autrui, les coordonnées personnelles de contact ou de crédit, la carte de retrait, la carte d’appel ou les numéros de compte,
employer notre Service en vue de vous procurer les coordonnées personnelles d’un autre utilisateur sans son consentement préalable,
employer notre Service dans le cadre de la diffusion de courriels commerciaux ou de messages publicitaires non sollicités (« pourriel »),
traquer ou harceler un autre utilisateur de notre Service,
employer le Service si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction de nature sexuelle ou si de telles accusations sont actuellement en instance à votre encontre,
employer le Service à des fins illicites, y compris, sans limitation, la prostitution et (ou) les offres de nature sexuelle,
réunir ou stocker toute information concernant un autre utilisateur autre qu’au cours de l’utilisation permise de notre Service,
employer notre Service à fins commerciales, y compris, sans limitation, la publicité ou le marketing de produits ou services,
se faire passer pour une personne ou entité quelconque,
supprimer des notes relatives aux droits d’auteur, aux marques déposées ou à tout autre droit de propriété figurant dans le Service,
d’une manière quelconque, porter atteinte à la propriété intellectuelle du Service ou de tout tiers,
modifier, adapter, offrir en sous-licence, traduire, vendre, effectuer une ingénierie inverse, déchiffrer, décompiler ou autrement désassembler toute partie du Service ou de notre Plate-forme ou de tout logiciel servant au Service,
télécharger ou transmettre au Service une information ou un contenu faux, trompeur ou illicite,
formuler des déclarations fausses, tenter d’utiliser ou utiliser des informations personnelles, financières ou autres que vous n’êtes pas autorisé à utiliser,
téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou autrement rendre disponible tout contenu que vous n’êtes pas légalement autorisé à mettre à la disposition du Service en vertu de toute législation ou relation contractuelle ou fiduciaire (y compris, sans limitation, les informations d’initiés et les informations qui font l’objet d’obligations de confidentialité),
perturber le déroulement des dialogues, faire qu’un écran défile si rapidement que les autres utilisateurs ou les membres du Service ne peuvent pas le lire ou y répondre, ou adopter un comportement qui empêche les autres utilisateurs ou membres d’entreprendre des communications ou d’autres interactions sur notre Service,
rassembler ou stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs ou membres sans leur consentement, ou téléverser, publier, envoyer par courriel ou transmettre des informations privées ou des données à tout autre membre ou utilisateur,
fournir des liens hypertexte, des liens URL, des liens graphiques ou toute autre connexion directe à notre Plate-forme ou au Service à des fins de profit ou de gain financier,
aider une tierce partie à effectuer l’une de ces opérations.

C. Contenu de l’utilisateur

Du fait que vous présentez du contenu (y compris, sans limitation, votre photographie, votre profil et d’autres informations) (votre « contenu ») sur notre Plate-forme, vous nous déclarez et nous garantissez que le contenu est publié par vous et que vous êtes l’unique auteur du contenu ; que notre utilisation de votre contenu ne constituera pas une infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’une tierce partie. Dans la mesure que permet la législation en vigueur, vous renoncez à tous les droits moraux vous permettant d’être identifié comme l’auteur du contenu, et ce, dans tous les territoires juridiques du monde. Du fait que vous présentez un Contenu sur notre Plate-forme, vous admettez automatiquement, en plus de déclarer et de garantir, que vous avez le droit d’accorder, en notre faveur et en faveur de nos licenciés, de notre société mère, de nos filiales, de nos sociétés affiliées et de nos successeurs, un droit et une licence de nature illimitée, perpétuelle, mondiale, non-exclusive, sans redevances, irrévocable et transférable permettant d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de diffuser, de publier, de citer, de créer des œuvres dérivées, d’accorder en sous-licence, d’exporter, de partager, d’attribuer et de modifier ce Contenu ou d’incorporer ledit Contenu dans d’autres œuvres, ainsi que d’octroyer et d’autoriser des sous-licences et autres transferts de ce qui précède. Vous nous autorisez expressément à utiliser cette licence en vue de reproduire et d’afficher les photographies que vous nous transmettez, sous forme numérique, seules ou en lien avec d’autres images et d’adapter, de modifier ou de changer vos photos, ou de créer des œuvres dérivées basées sur vos photographies. Nous ne sommes pas tenus de supprimer votre profil, votre photographie et toute autre information figurant dans notre Service, même après avoir mis fin à votre adhésion, sauf si vous avez recours à l’option ou si la législation en vigueur nous l’impose. Vous déclarez et garantissez avoir le droit absolu d’accorder la licence et les autres droits énoncés plus haut.

Vous êtes seul responsable de tous les contenus que vous présentez, publiez ou transmettez par le biais de notre Service. Vous acceptez de ne pas publier ni présenter tout contenu qui :

est diffamatoire ou calomnieux,
comporte un contenu pornographique, sexuellement explicite ou vulgaire,
peut dénigrer n’importe quel groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux par une représentation stéréotypée ou autre, y compris par la promotion du racisme, du sectarisme, de la haine ou des préjugés physiques de toute nature à l’encontre d’un groupe,
exploite les images ou l’apparence de personnes de moins de 18 ans, y compris de manière sexuelle ou violente, sollicite des informations personnelles auprès d’une personne de moins de 18 ans, ou porte préjudice à des mineurs d’une façon quelconque,
encourage ou autrement dépeint ou glorifie la consommation de drogue (y compris l’alcool et les cigarettes) ou tout acte illicite,
fait usage d’images choquantes ou de langage choquant, ou manifestement choquant pour la collectivité en ligne,
harcèle une autre personne ou préconise son harcèlement,
implique la transmission de « pourriel », de « chaînes de lettres », d’envois en nombre non sollicités ou de courrier indésirable,
encourage la copie illégale ou non autorisée de l’œuvre d’un tiers protégée par un droit d’auteur,
fait passer la violence pour acceptable, souhaitable, ou « glamour »,
comporte des éléments illégaux ou des éléments qui enfreignent ou ne respectent pas les droits d’une autre partie (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée et droit à l’image),
constitue un agissement illégal (y compris, sans limitation, la prostitution et (ou) les offres à caractère sexuel) ou donne des instructions sur des activités illégales comme la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée de quelqu’un, la fourniture ou la création de virus informatiques,
sollicite auprès d’autres utilisateurs des mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illicites,
offre ou encourage des informations inexactes, trompeuses ou fallacieuses,
s’adonne à des activités et (ou) à des ventes commerciales sans notre consentement écrit, telles que des concours, des loteries, des trocs, de la publicité et des systèmes pyramidaux.

Au cas où les informations que vous nous donnez se révèlent par la suite inexactes, trompeuses ou fausses, vous nous informerez sans tarder d’un tel changement. Ce qui précède constitue une liste partielle du genre de contenu illégal ou interdit sur notre Plate-forme. À notre entière discrétion, nous nous réservons le droit de mener une enquête et de prendre les mesures légales qui s’imposent, à l’encontre de quiconque enfreint la présente disposition ou toute autre disposition de ces Termes et conditions, ce qui comprend, sans limitation, la suppression de la communication fautive sur le Service, la cessation de l’accès du contrevenant à la Plate-forme, un contact et la divulgation d’informations aux autorités compétentes.

Nous ne sommes pas tenus de publier un contenu que vous présentez ou qu’une autre personne présente. Nous ne pouvons pas consulter tous les messages ou autres éléments publiés ou envoyés par les utilisateurs du Service. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces messages ou éléments. Nous nous réservons le droit, sans y être contraints, de surveiller, supprimer, déplacer, retirer, bloquer, refuser de publier, refuser de transmettre, ou modifier des messages ou éléments, ce qui comprend, sans limitation, les publicités, les profils, les publications, les courriels et les messages, que nous, à notre discrétion (agissant raisonnablement), jugeons constituer une violation de ces Termes et conditions ou de toute autre directive qui s’applique au contenu ou autrement inacceptables. Vous restez seul responsable du contenu des profils, des affichages publics, des messages et des autres éléments que vous pouvez téléverser à destination du Service ou des utilisateurs du Service. Nous ne saurions garantir, et n’assumons aucune responsabilité à cet égard, en ce qui concerne la vérification de l’exactitude des informations provenant d’autres utilisateurs du Service.

D. Déclarations et garanties

Premièrement, vous ne devez pas vous servir de notre Service à moins d’avoir le pouvoir et l’autorité indéniables d’accepter ces Termes et conditions et de les exécuter ; deuxièmement, vous ne vous servirez pas de notre Service dans le but d’enfreindre ou de porter atteinte aux droits d’auteur, aux marques déposées, au droit à l’image ou à tout autre droit légal d’un tiers ; troisièmement, vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations qui s’appliquent à l’utilisation de notre Service et à toutes les autres activités découlant, concernant ces conditions ou liées à celles-ci, y compris, sans limitation, les communications avec d’autres utilisateurs de notre Service ; quatrièmement, vous ne devez pas vous servir de notre Service si vous avez déjà été déclaré coupable d’une infraction de nature sexuelle ou si l’une de ces accusations est en instance contre vous ; cinquièmement, vous devez être propriétaire ou avoir tous les droits nécessaires d’accorder la licence du contenu que vous présentez et nous certifier que notre publication et notre utilisation de votre contenu n’enfreignent pas ou ne portent pas atteinte aux droits d’une tierce partie. Dans la mesure que permet la législation en vigueur, nous ne sommes pas responsables envers vous de tout préjudice que vous pourriez subir en raison de votre violation de la présente clause.

E. Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable de vos échanges avec les autres utilisateurs de notre Service, y compris du contenu des éléments que vous publiez sur le Service et celui de vos messages aux autres utilisateurs du Service. Au cours de vos échanges avec les autres utilisateurs du Service, vous devez prendre des précautions raisonnables, en particulier si vous décidez de les rencontrer hors ligne ou en personne. En outre, NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT DE CONSULTER LES CONSEILS D’ASHLEY MADISON EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE VIE PRIVÉE, figurant sur https://blog.ashleymadison.com/security-privacy AVANT MÊME D’UTILISER LE SERVICE. Vous ne devez pas révéler vos informations personnelles ou financières (par exemple, vos informations bancaires ou celles de votre carte de crédit) à d’autres utilisateurs de notre Plate-forme. Ces informations pourraient tomber entre de mauvaises mains. Il faut toujours faire preuve de prudence quand on communique avec des inconnus qui souhaitent vous rencontrer.

F. Différends des utilisateurs

VOUS SEUL ÊTES RESPONSABLE DE VOS ÉCHANGES AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DE NOTRE PLATE-FORME ET DE NOTRE SERVICE. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de suivre les différends entre les autres utilisateurs et vous-même.

Si vous êtes résident des États-Unis d’Amérique, vous acceptez par les présentes de nous exempter (ainsi que nos filiales et entités affiliées, nos actionnaires, officiers, administrateurs, employés et agents, successeurs et ayants droit, et les leurs) de l’ensemble des revendications, demandes, dommages, pertes, responsabilités de toute nature, découlant de ces différends ou liés à ces derniers. Si vous êtes résident de Californie, la Rubrique 3.E.f. ci-dessous s’applique à vous.

G. Applications mobiles

Ashley Madison met à disposition des applications mobiles (collectivement, les « Applications mobiles ») en vue d’accéder à la Plate-forme sur des appareils mobiles. Pour utiliser l’Application mobile, vous devez posséder un appareil mobile compatible avec le service mobile Ashley Madison. Ashley Madison ne garantit pas que l’Application mobile soit compatible avec votre appareil mobile. Ashley Madison vous accorde par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable, vous permettant d’employer, pour un compte enregistré, une copie code objet de l’Application mobile, sur un appareil mobile vous appartenant ou loué uniquement par vous, pour votre usage personnel. Vous ne sauriez : premièrement, modifier, désassembler, décompiler ou effectuer une ingénierie inverse de l’Application mobile, sauf dans la mesure où la législation interdit expressément cette restriction ; deuxièmement, louer, prêter, revendre, attribuer une sous-licence, distribuer ou transférer l’Application mobile à un tiers ou vous servir de l’Application mobile en vue de fournir des services de multipropriété ou services similaires à une tierce partie ; troisièmement, faire des copies de l’Application mobile ; quatrièmement, supprimer, contourner, désactiver, endommager ou gêner les fonctionnalités liées à la sécurité de l’Application mobile, les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la reproduction de tout contenu accessible sur l’Application mobile, ou les fonctionnalités de l’application qui limitent l’utilisation de l’Application mobile ; cinquièmement, supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur et autres droits de propriété sur l’Application mobile. Vous reconnaissez qu’Ashley Madison peut, de temps à autre, émettre des versions mises à jour de l’Application mobile, et automatiquement mettre à jour, par voie électronique, la version de l’Application mobile que vous employez actuellement sur votre appareil mobile. Vous consentez à de telles mises à jour automatiques sur votre appareil mobile, et convenez que ces conditions s’appliquent à toutes ces mises à jour. Le précédent octroi de licence ne représente pas une vente de l’Application mobile ou d’une copie de celle-ci. En outre, Ashley Madison et ses tiers fournisseurs ou concédants conservent tous les droits, titres et intérêts dans l’Application mobile (et toute copie de l’Application mobile). Des frais standard de transmission de données peuvent s’appliquer quand vous utilisez l’Application mobile. Vous devez contacter votre opérateur de téléphonie mobile pour savoir quels frais standard de transmission de données peuvent s’appliquer. Veuillez noter que vous pourriez être tenu de payer un supplément pour le service mobile d’Ashley Madison. Cependant, nous ne vous facturerons pas de tels frais sans votre accord de les prendre en charge, et ce, conformément à la législation en vigueur dans votre territoire judiciaire..

Pour les résidents des États-Unis, l’Application mobile et tous les autres logiciels qui vous sont fournis par le biais de la Plate-forme et du Service, ainsi que la documentation connexe, constituent des « produits commerciaux », comme le définissent les lois des États-Unis d’Amérique à l’article 48 C.F.R. §2.101.Ces éléments se constituent d’un « logiciel informatique commercial » et de la « documentation du logiciel informatique commercial », comme ces termes figurent à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202, selon le cas. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, si vous êtes une entité gouvernementale, le logiciel informatique commercial et la documentation du logiciel informatique commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis premièrement, seulement à titre de biens commerciaux, et deuxièmement, uniquement les droits accordés aux autres utilisateurs finaux par les présentes. Les droits non publiés sont réservés, selon la législation en matière de droits d’auteur des États-Unis d’Amérique et du Canada.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent en ce qui concerne les Applications mobiles qu’Ashley Madison vous propose pour votre appareil mobile Apple sur iOS (une « Appli iOS ») :

Vous reconnaissez que ces Termes et conditions sont conclus entre Ashley Madison et vous-même uniquement, et non pas avec Apple, Inc. (« Apple »).
Votre utilisation de l’Appli iOS d’Ashley Madison doit se conformer aux modalités de service du magasin d’applis Apple alors en vigueur figurant sur https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/us/terms.html.
Ashley Madison, et non pas Apple, est le seul responsable de notre appli iOS, des Services et du contenu proposés. Vous reconnaissez qu’Apple n’est aucunement obligé de fournir des services d’entretien et d’assistance à l’égard de notre appli iOS. Dans la mesure maximale que permet la législation en vigueur, Apple n’a aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit quant à notre appli iOS.
Vous acceptez le fait qu’Ashley Madison, et non pas Apple, est chargé de traiter les revendications provenant de vous-même ou de tiers, concernant notre appli iOS ou votre possession et (ou) utilisation de notre appli iOS, y compris, sans limitation : premièrement, la responsabilité civile relative aux produits ; deuxièmement, toute revendication selon laquelle l’application iOS ne se conforme pas aux impératifs légaux ou réglementaires qui s’appliquent ; et troisièmement, les revendications découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation semblable ; toutes ces revendications sont régies exclusivement par ces Termes et conditions et toute législation qui s’applique à nous en tant que fournisseur de l’appli iOS.
Vous acceptez le fait qu’Ashley Madison, et non Apple, est responsable, dans la mesure qu’imposent ces Termes et conditions, des enquêtes, de la défense, du règlement et de l’exécution de toute réclamation en matière d’atteinte à la propriété intellectuelle reliée à notre appli iOS ou à votre possession et utilisation de notre appli iOS.
Vous déclarez et garantissez que premièrement, vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou canadien, ou désigné par le gouvernement américain ou canadien comme « complice des terroristes » ; et deuxièmement, vous n’êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement américain ou canadien relative aux parties interdites ou restreintes.
Vous consentez à respecter toutes les modalités de tierces parties qui s’appliquent pour l’utilisation de notre appli iOS (par exemple, vous ne devez pas être en violation des modalités des services de données sans fil pour l’utilisation de l’appli iOS).
Les parties conviennent qu’Apple et les filiales d’Apple représentent des tierces parties bénéficiaires de ces Termes et conditions qui se rapportent à votre licence de l’appli iOS Ashley Madison. Parce que vous acceptez ces Termes et conditions, Apple sera en droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter ces termes à votre encontre car ils se rapportent à votre licence de l’appli iOS à titre de tiers bénéficiaire de celle-ci.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent en ce qui concerne les Applications mobiles qu’Ashley Madison vous propose d’utiliser sur un appareil mobile Android (un « Android ») :

Vous reconnaissez que ces Termes et conditions interviennent entre vous et Ashley Madison uniquement, et non pas avec Google Inc. (« Google »).
Votre utilisation de l’appli Android Ashley Madison doit se conformer aux modalités de Google Android Market alors en vigueur figurant sur https://www.google.com/mobile/android/market-tos.html
Google est uniquement fournisseur du marché androïde où vous avez obtenu l’appli Android. Ashley Madison, et non pas Google, est seul responsable de l’appli Android Ashley Madison, des services et du contenu disponible. Google n’a aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l’appli Android Ashley Madison ou ces Termes et conditions.
Vous reconnaissez et convenez que Google est un tiers bénéficiaire des Termes et conditions en ce qu’ils concernent l’Appli Android Ashley Madison.

H. Termes et conditions en matière de géolocalisation

Le Service comporte et utilise certaines fonctionnalités et services provenant de tiers, qui permettent à Ashley Madison d’incorporer des cartes, des lieux, du géocodage et d’autres contenus de Google Inc. (« Google ») dans le cadre du Service (les « Services de géolocalisation »). Votre utilisation des Services de géolocalisation est soumise aux modalités de Google en vigueur pour Google Maps/Google Earth (http://www.google.com/intl/en_us/help/terms_maps.html). Du fait que vous utilisez les Services de géolocalisation, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation Google.

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RUBRIQUE 2 - LE SERVICE DE VENTE ASHLEY MADISON

A. Catégories de Services

Les utilisateurs du Service peuvent devenir soit des « visiteurs », soit des « membres à part entière » du Service. Les visiteurs sont autorisés à accéder à un niveau minimal des fonctionnalités du Service. Nous ne les facturons pas pour l’utilisation des fonctionnalités auxquelles ils peuvent avoir accès. Les membres à part entière reçoivent un accès à des fonctionnalités supplémentaires du Service, non disponibles aux visiteurs. L’accès complet au Service peut se faire par l’achat de crédits ou par un abonnement au Service par l’intermédiaire de l’un des forfaits d’adhésion ou de crédits disponibles.

Forfaits de crédits

Vous pouvez devenir membre à part entière par l’achat d’un forfait de crédits. Les crédits sont des allocations stockées dans votre compte pour une utilisation immédiate ou future. Les crédits permettent l’achat de fonctionnalités du Service.

Veuillez noter que, de temps à autre, nous ajoutons et modifions des fonctionnalités du Service et que la valeur (en unités) de ces fonctionnalités peut évoluer à tout moment.

Forfaits d’abonnement

Dans la mesure permise dans votre juridiction, vous pouvez également devenir membre à part entière par l’achat de l’un de nos forfaits d’abonnement. D’autres termes et conditions s’appliquent à nos forfaits d’abonnement, à consulter ici

Veuillez noter que nous ne facturons pas les membres à part entière concernant les fonctionnalités gratuites pour les visiteurs. Cependant, certaines fonctionnalités proposées peuvent ne pas être accessibles quand un membre à part entière est à court de crédits ou a mis fin à son abonnement. Par exemple, si un membre à part entière est à court de crédits ou a mis fin à son abonnement, il ne pourra plus accéder à ses messages, y compris aux messages auxquels le membre à part entière pouvait auparavant accéder en tant que visiteur.

B. Inscription pour utiliser notre Service, frais et paiements

Les visiteurs du Service doivent dessiner un « profil » qui leur permettra d’accéder au Service. En vue d’activer certaines fonctionnalités supplémentaires du Service, les visiteurs peuvent choisir l’un de nos forfaits d’adhésion ou d’abonnement, et passer au statut de membre à part entière. Un membre peut payer par carte de crédit, en argent comptant, par chèque ou tout autre mode de paiement que nous pourrions accepter. En plus de payer le prix publié, vous êtes tenu de vous acquitter de l’ensemble des taxes ou frais de transaction des clients en relation avec votre achat, qui vous seront communiqués avant de compléter votre transaction. Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de prix, aussi bien que la méthode ou la manière dont nous facturons notre Service ; mais nous nous conformerons à l’avis de la Rubrique intitulée « Modifications ». Votre commande de crédits ou d’un forfait d’abonnement sera réputée acceptée une fois que premièrement, nous recevons la confirmation de paiement en totalité, soit par carte cadeau, soit en argent comptant, soit par chèque, ou bien par le traitement des paiements de votre carte de crédit ; et deuxièmement, en fonction de la nature de la commande, au moment où nous activons la fonctionnalité demandée, déposons les crédits sur votre compte ou activons votre abonnement. Veuillez noter que si vous vous abonnez à notre Service par le biais d’Apple iTunes ou d’une autre plate-forme autorisée, votre commande sera régie par les conditions et la politique de confidentialité qui régissent ladite plate-forme, ce qui comprend les dispositions d’annulation de la commande.

Si nous recevons un paiement en espèces ou par chèque dont le montant est incorrect, ou un paiement en une devise indéterminée, nous vous aviserons de cette erreur de paiement. Si un tel paiement incorrect n’est pas rectifié dans un délai de trente (30) jours après que nous avons émis ledit avis, nous nous réservons le droit d’adapter ou de créditer votre compte avec un certain nombre de crédits basés sur les fonds reçus, convertis à la devise précisée, à un taux de change raisonnable au moment du traitement de la transaction. Il est impossible de transférer le compte d’un client du Service à un autre client.

Vous comprenez et convenez qu’une condition de votre utilisation de la Plate-forme et du Service, ainsi que de votre adhésion, est que l’ensemble des informations que vous nous communiquez est correct au moment où vous vous inscrivez et établissez votre Profil, que ces éléments sont à jour, exacts et complets. Au cas où vous nous communiqueriez des informations fausses ou trompeuses, votre droit d’utiliser la Plate-forme ne sera pas valide, votre inscription sera close, nulle, et non avenue.

C. Annulation de votre compte pour cause de non-utilisation.

Nous nous réservons le droit d’annuler votre compte si vous ne vous êtes pas connecté à votre compte au cours des douze (12) mois précédents. Si votre compte est annulé pour inactivité, tous les crédits de votre compte arrivent à expiration. Vous pouvez vérifier le solde de votre compte à tout moment en cliquant sur « Gérer mon profil » ou en remplissant le Formulaire de contact pour nous transmettre les détails de votre compte. LA DISPOSITION CI-DESSUS EN MATIÈRE D’ANNULATION NE S’APPLIQUE PAS À TOUT COMPTE INACTIF AUQUEL EST ASSOCIÉ UN ABONNEMENT ACTIF.

D. Annulation et renouvellement automatique des crédits et des abonnements

Si vous sélectionnez l’option de renouvellement automatique des crédits lors de l’achat de vos crédits, nous nous servirons de la fonctionnalité de recharge des crédits pour vous permettre de conserver un compte actif. Au cas où l’une de vos actions, ou l’une des fonctionnalités que vous utilisez sur la Plate-forme, résulte en un « solde zéro » ou négatif de crédits, NOUS ACHÈTERONS AUTOMATIQUEMENT POUR VOUS (SANS AUCUNE AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE UNE FOIS QUE VOUS VOUS INSCRIVEZ), LE MÊME FORFAIT DE CRÉDITS QUE CELUI QUE VOUS AVEZ ACHETÉ AUPARAVANT, AVEC LE MÊME MODE DE PAIEMENT. AFIN DE RENONCER À CETTE FONCTIONNALITÉ, RENDEZ-VOUS À LA PAGE « OPTIONS DU PROFIL » SUR www.ashleymadison.com/app/private/member/settings/profile.p quand vous vous connectez à votre compte.

Sauf avis contraire, tous les forfaits d’abonnement font l’objet d’un renouvellement automatique pour la même durée que celle sélectionnée à l’origine.

E. Contact initié par un membre (MIC) - Annulation

Si vous devenez membre à part entière par l’achat de crédits, vous pouvez vous abonner à la fonctionnalité MIC de mois en mois. MIC vous offre un accès illimité permettant de lire et de répondre aux communications non sollicitées provenant d’un membre, et (ou) aux communications que vous avez initiées.

Si vous êtes abonné à MIC, votre carte de crédit sera facturée pour la période initiale de trente (30) jours d’abonnement MIC au moment de l’achat. À LA FIN DE CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS, ET TOUS LES TRENTE (30) JOURS PAR LA SUITE, NOUS DÉBITERONS AUTOMATIQUEMENT VOTRE CARTE DE CRÉDIT CHAQUE MOIS DU MONTANT DES FRAIS D’ABONNEMENT MIC INDIQUÉ AU MOMENT DE L’ACHAT.

VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE VOTRE ABONNEMENT MIC À N’IMPORTE MOMENT, PAR LE BIAIS DE VOTRE PROFIL DE MEMBRE À LA PAGE « HISTORIQUE DES CRÉDITS ».

F. Monsieur Prioritaire - Annulation

Si vous avez souscrit à l’option Monsieur Prioritaire, ou si une souscription à l’option Monsieur Prioritaire figure dans le forfait de crédits que vous avez acquis, votre profil recevra de manière répétitive le statut « Monsieur Prioritaire » (les utilisateurs non abonnés au service Monsieur Prioritaire) dans les résultats de leur recherche de dames qui cherchent des messieurs dans votre région géographique. Cela comprend le classement en tête de liste des résultats de recherche, la mise en surbrillance, les couleurs et autres fonctionnalités qui indiquent son statut prioritaire, selon notre décision. La fréquence à laquelle votre profil sera affiché à la rubrique Monsieur Prioritaire dépendra du nombre d’abonnés au service Monsieur Prioritaire de votre région géographique.

Le service Monsieur Prioritaire est proposé mensuellement par abonnement. Si vous avez souscrit l’option Monsieur Prioritaire, votre carte de crédit sera facturée pour la période initiale de trente (30) jours de l’option Monsieur Prioritaire au moment de l’achat. À LA FIN DE CETTE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS OU DE LA PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS COMPRISE DANS L’ACHAT DE VOS CRÉDITS, SELON LE CAS, ET TOUS LES TRENTE (30) JOURS PAR LA SUITE, NOUS FACTURERONS AUTOMATIQUEMENT VOTRE CARTE DE CRÉDIT DU MONTANT DÉTERMINÉ AU MOMENT DE L’ACHAT DE VOTRE ABONNEMENT MONSIEUR PRIORITAIRE.

VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE VOTRE ABONNEMENT MONSIEUR PRIORITAIRE À TOUT MOMENT PAR LE BIAIS DE LA PAGE « HISTORIQUE DE CRÉDIT » DU PROFIL DES MEMBRES.

G. Politique de remboursement

Sauf en cas de dispositions contraires dans la législation en vigueur, vous acceptez le fait que vos achats, y compris vos achats de crédits et d’abonnements, ne sont pas remboursables, sauf au cas où nous aurions considérablement enfreint ces Termes et conditions, auquel cas vous pourriez avoir droit à un remboursement.

Veuillez noter que LES CRÉDITS N’ONT AUCUNE VALEUR MONÉTAIRE, NE SONT NI TRANSFÉRABLES ET NI REMBOURSABLES EN ESPÈCES. LES ABONNEMENTS NE SONT PAS TRANSFÉRABLES ENTRE LES COMPTES.

H. Politique en matière de rétrofacturation des cartes de crédit

Nous protégeons notre entreprise, ainsi que les organismes de traitement des cartes de crédit, banques et autres institutions qui nous fournissent des services connexes, contre les rétrofacturations frauduleuses des cartes de crédit. Une rétrofacturation de carte de crédit intervient quand le titulaire d’une carte de crédit conteste une somme auprès d’un organisme de traitement des cartes de crédit, d’une banque ou d’une autre institution et que la somme est ré-imputée à l’entreprise. Une rétrofacturation est frauduleuse si le titulaire de la carte conteste une somme représentant une facture légitime payant des services que le titulaire a achetés. Vous comprenez et convenez que, dans l’éventualité où vous tenteriez de créer une rétrofacturation fraudeuse sur une carte de crédit, nous collaborerons avec l’organisme de traitement des cartes de crédit, la banque ou toute autre institution, ainsi qu’avec les services de répression des fraudes, en vue d’enquêter sur la question. Notre assistance peut comprendre la divulgation de renseignement sur les profils, l’authentification de la carte, ainsi que les communications avec notre Service, d’autres membres ou utilisateurs. Le fait de s’engager dans des activités visant à contester une facture légitime est illégal. Vous comprenez et reconnaissez que vous pouvez être poursuivi en justice pour de tels agissements. Nous nous réservons le droit de recouvrer tous les frais et coûts que nous devons engager pour répondre aux rétrofacturations déposées frauduleusement.

I. Autres volets du Service Ashley Madison - Pour votre divertissement

Notre Plate-forme et notre Service offrent aux utilisateurs la possibilité d’explorer leurs fantasmes et d’interagir avec d’autres membres de la Plate-forme. Cependant, il n’existe aucune garantie selon laquelle vous trouverez un rendez-vous galant ou un(e) partenaire sur notre Plate-forme ou grâce à notre Service. Notre Plate-forme et nos Services sont aussi destinés à apporter amusement et divertissement aux utilisateurs. Vous admettez que certaines des fonctionnalités de notre Plate-forme et de nos Services peuvent servir à ces fins d’amusement et de divertissement.

J. Autres personnes se servant de la Plate-forme pour se divertir

Par ailleurs, vous comprenez et convenez que certains utilisateurs et membres de la Plate-forme utilisent et s’abonnent à notre Service uniquement à des fins de divertissement. Ces utilisateurs et abonnés ne sont pas en quête de rencontres physiques avec des personnes qu’ils rencontrent grâce au Service, mais considèrent que leurs communications avec les utilisateurs et les membres les divertissent.

Vous reconnaissez et convenez que tous les profils des utilisateurs et des membres, ainsi que les communications provenant de ces personnes, peuvent ne pas être véridiques, exactes ou authentiques et peuvent représenter des exagérations ou des fantasmes. Vous reconnaissez et comprenez que vous devrez peut-être communiquer avec de telles personnes et que nous ne sommes pas responsables de telles communications.

K. Utilisation non commerciale

Notre Plate-forme et le Service sont réservés à un usage personnel. Vous ne sauriez vous en servir à des fins commerciales. Les organismes, les sociétés, et (ou) les entreprises ne peuvent utiliser ni le Service, ni notre Plate-forme dans n’importe quel but. L’utilisation illégale et (ou) non autorisée de notre Plate-forme, y compris, sans limitation, à des fins de prostitution et (ou) de demandes d’ordre sexuel, de fraude financière, de collecte de noms d’utilisateurs et (ou) d’adresses courriel des utilisateurs par des moyens électroniques ou autres afin d’effectuer des envois d’courriels non sollicités, ou de lien vers notre Plate-forme, pourraient faire l’objet d’une enquête. Des mesures judiciaires appropriées pourraient être prises, y compris, sans limitation, des mesures d’ordre civil, pénal, et une injonction de réparation. Vous comprenez et admettez que l’utilisation de notre Plate-forme se fait avec notre permission, laquelle peut être révoquée à tout moment et à notre entière discrétion.

L. Contenu de tierces parties, liens et pages

Quand vous vous servez de nos Services, vous pouvez accéder à du contenu de tierces parties (« Contenu de tierces parties »), soit par le biais de notre Service, soir par le biais de liens vers des sites Internet de tierces parties. Nous n’avons aucune maîtrise du contenu de tierces parties, et ne formulons aucune déclaration ni garantie quant à celui-ci. Nous n’assumons ni n’acceptons aucune responsabilité relative au contenu de tierces parties. Vous reconnaissez et convenez qu’en utilisant notre Service, vous pourriez être exposé à du contenu de tiers qui est fallacieux, offensant, indécent, à des informations inexactes, incomplètes ou autrement répréhensibles. Le contenu provenant de tierces parties est soumis aux politiques de confidentialité et de sécurité de ces tierces parties, qui peuvent différer considérablement de nos politiques de confidentialité. Vous reconnaissez et convenez que le contenu provenant de tierces parties est du seul ressort des auteurs ou des sites affichant ledit contenu de tierces parties, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de tout contenu de tierces parties, y compris, sans limitation, de toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu de tierces parties, ni des pertes, responsabilités ou dommages de n’importe quelle nature découlant ou liés à l’utilisation du contenu de tierces parties publié, stocké ou transmis par le biais de notre Service. Vous devez évaluer et (comme entre nous) assumer tous les risques associés au contenu de tierces parties, y compris, sans limitation, les profils des autres utilisateurs de notre Service.

M. Pseudonyme et mot de passe

Au moment de votre inscription, vous devrez choisir un pseudonyme et un mot de passe. Vous vous engagez à ne pas choisir un nom qui peut vous représenter comme étant quelqu’un d’autre ou qui peut porter atteinte aux droits de tierces parties. Nous sommes en droit de refuser de vous accorder un pseudonyme qui usurpe l’identité d’une autre personne, qui est protégé par le droit des marques ou droit de propriété, ou qui s’avère vulgaire ou offensant, comme nous le décidons à notre seule discrétion. Votre pseudonyme et votre mot de passe ne sont pas transférables et ne peuvent être attribués. Vous devez garder votre pseudonyme et votre mot de passe confidentiels. Vous êtes le seul à être entièrement responsable de toutes les activités effectuées à l’aide de votre pseudonyme et de votre mot de passe. Vous acceptez premièrement, de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre pseudonyme et mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité ; deuxièmement, de veiller à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou dommages découlant de votre non-respect de la présente Rubrique.

N. Droits de propriété

a. Le contenu est protégé par la législation

Vous reconnaissez et convenez que tous les contenus et éléments proposés sur notre Plate-forme sont protégés soit par nos droits, soit par les droits de nos concédants ou d’autres tierces parties, en ce qui concerne le droit à l’image, les droits d’auteur, les marques déposées, les marques de service, les brevets, les secrets commerciaux ou les autres lois et droits de propriété. Vous ne sauriez utiliser les marques, logos, noms de domaine et marques déposées que vous pourriez trouver sur notre Plate-forme, sauf si vous possédez notre permission écrite à cet effet. Sauf l’information versée au domaine public ou pour laquelle vous avez une autorisation expresse et écrite de notre part, vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, prêter, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher, diffuser, exécuter publiquement, publier, adapter, modifier, créer des travaux dérivés, effectuer de l’ingénierie inverse, améliorer ou exploiter de quelque façon que ce soit la Plate-forme, le contenu et les autres éléments. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez utiliser le contenu et les éléments de notre Plate-forme dans le cadre de votre utilisation normale, personnelle et non commerciale de nos Services conformément à ces Termes et conditions. Si vous téléchargez ou imprimez une copie du contenu pour votre usage personnel, vous devez conserver tous les droits d’auteur et autres avis de propriété accompagnant ce contenu. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou autrement gêner les fonctionnalités de sécurité dont est dotée la Plate-forme, ni les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du contenu et des éléments ou qui font respecter les limitations de l’utilisation de la Plate-forme, du contenu et des éléments qui y figurent. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

b. Utilisation du contenu

Vous vous engagez à ne pas systématiquement extraire des données ou tout autre contenu ou d’autres éléments hors de notre Plate-forme en vue de créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données, un annuaire ou autre, que ce soit par des méthodes manuelles, par un recours à des outils robotisés, ou autre. Vous acceptez de ne pas utiliser nos marques déposées ou nos logos comme métadonnées sur d’autres sites Internet. Vous acceptez de ne pas afficher notre Plate-forme dans une trame (ou l’un de nos contenus via des liens en ligne) sans notre autorisation expresse et écrite, que vous pouvez demander en nous contactant à [email protected]. Cependant, vous pouvez établir les liens ordinaires vers la page d’accueil de notre Plate-forme sans notre permission écrite.

c. Contenu : TEL QUEL

Tout le contenu de notre Plate-forme est offert TEL QUEL. Tout le contenu est du ressort de la personne qui a émis ce contenu. Vous comprenez et convenez que nous ne serons en aucun cas tenus responsables des pertes, responsabilités ou dommages résultant de votre utilisation du contenu figurant sur notre Plate-forme.

O. Interruption du Service

À tout moment, nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, toute partie de notre Service, y compris lorsque cette utilisation peut enfreindre la législation en vigueur. Nous nous efforcerons de vous donner un préavis écrit de 30 jours avant l’entrée en vigueur de telles modifications. Vous reconnaissez et convenez que nous ne serons pas responsables envers vous ou envers toute tierce partie de toute modification ou interruption de notre Service.

P. Blocage des adresses IP

Afin de protéger l’intégrité du Service, nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de bloquer les utilisateurs se connectant avec certaines adresses IP, qui cherchent à accéder à notre Plate-forme lorsque la législation l’impose, ou en vue d’éviter une violation de ces Termes et conditions.

Q. Liens

Le Service, ou une tierce partie, peut offrir des liens, y compris, sans limitation, des banderoles publicitaires et des liens publicitaires, menant vers d’autres sites Internet ou ressources. Parce que nous n’avons aucune maîtrise de ces sites et ressources, vous reconnaissez et convenez que nous ne saurions être tenus responsables de la disponibilité de tels sites ou ressources externes, et que nous n’approuvons pas et ne sommes pas responsables des contenus, publicités, produits ou autres éléments présents sur ces sites ou ressources et disponibles à partir de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables de l’utilisation de vos informations personnelles par ces tierces parties. Ces tierces parties disposent de leurs propres politiques et procédures de confidentialité. Il vous revient de consulter lesdites politiques et procédures de confidentialité avant de donner des informations. En outre, vous reconnaissez et convenez que nous ne serons pas tenus responsables, directement ou indirectement, des dommages ou pertes causés ou prétendument causés en relation avec l’utilisation ou la confiance en de tels contenus, biens ou Services disponibles sur ces sites ou ressources ou par leur biais.

R. Langue

Les informations et les services proposés sur la Plate-forme et les Services dans une langue autre que l’anglais figurent uniquement pour votre commodité lorsqu’ils sont disponibles. Tous les services qui doivent être fournis, toutes les obligations d’Ashley Madison et toutes les communications entre les parties relativement à ces conditions se feront en langue anglaise. Les pages Internet traduites de l’anglais en d’autres langues peuvent contenir des erreurs et omissions. Si pour une raison quelconque, le texte traduit est incorrect, ou trompeur, le texte anglais doit être considéré comme version officielle.

S. Service à la clientèle

Nos conseillers du service à la clientèle sont présents pour répondre à vos éventuelles questions au sujet de votre Service et pour valoriser votre expérience de notre Service et de ses fonctionnalités. Vous ne sauriez avoir un comportement abusif, obscène, injurieux, offensant, sexiste, menaçant, harcelant, raciste, ou autrement vous comporter de façon inappropriée quand vous communiquez avec nos conseillers du service à la clientèle. Si nous déterminons, à notre entière discrétion, que votre comportement envers l’un de nos conseillers est inapproprié à n’importe quel moment, nous nous réservons le droit de mettre immédiatement fin à votre accès à notre Plate-forme et à votre adhésion à notre Service. Vous n’aurez droit à aucun remboursement des crédits inutilisés ou des frais d’abonnement, sauf si la législation en vigueur l’impose.

T. Communications par courriel

À tout moment, sous réserve de nos obligations en matière de communications par courriel dans votre territoire judiciaire, vous admettez premièrement, que d’autres sites que nous exploitons et nous-mêmes (ou nos agents) pouvons vous envoyer des communications par courriel qui comportent des messages concernant le Service et votre abonnement chez nous, ainsi que des services qu’offrent nos autres sites et des tierces parties ; et deuxièmement, que les avis, accords et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont toutes les exigences légales, y compris, sans limitation, que ces communications se font par écrit.

Vous pouvez refuser de recevoir ces avis de notre part, en cliquant sur le lien « Me désinscrire des avis par courriel » au bas de chaque courriel que nous vous envoyons. Remarquez que vous ne pouvez refuser les courriels opérationnels (communications non-promotionnelles) concernant votre compte.

U. Résiliation

Vous reconnaissez et convenez que nous pourrions mettre fin à votre accès à notre Service si premièrement, vous ne respectez pas ces conditions ; deuxièmement, quand la législation l’impose ; ou troisièmement, quand nous pensons raisonnablement qu’existe une violation de ces Termes et conditions ou de la législation en vigueur. Vous comprenez et convenez que nous ne sommes pas tenus, et qu’on peut nous interdire, de vous révéler le motif d’une telle annulation de votre accès à notre Service. Vous reconnaissez et convenez que la résiliation de votre accès à notre Service dans ces circonstances peut s’effectuer sans préavis, et vous reconnaissez et convenez que nous pourrions immédiatement désactiver ou supprimer l’un de vos comptes et toutes les informations connexes et fichiers de ces comptes et (ou) empêcher l’accès à de tels fichiers ou à notre Service. En outre, vous reconnaissez et convenez qu’à moins que la législation ne l’impose, nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou une tierce partie des coûts ou dommages de toute nature résultant la résiliation de votre accès à notre Service. Sauf dispositions contraire figurant dans la législation en vigueur, vous n’aurez droit à aucun remboursement des crédits non utilisés ou des frais d’abonnement versés, au moment où nous résilions votre accès à notre Service dans les circonstances qu’évoque la présente clause. Vous pouvez résilier votre accès au Service à tout moment par le biais de notre Plate-forme ou en nous transmettant par écrit ou par courriel un avis de résiliation. Sauf toute disposition contraire dans la législation en vigueur, vous n’aurez droit à aucun remboursement des crédits inutilisés ou des frais d’abonnement en cas de résiliation de votre accès à notre Service pour un motif autre que notre non-respect de ces Termes et conditions.

V. Comment supprimer ou désactiver votre compte

Au cas où vous souhaiteriez cesser de vous servir du Service et supprimer ou désactiver votre compte, les deux possibilités suivantes s’offrent à vous :

a. Désactiver mon compte :

Si vous sélectionnez cette option, votre profil sera supprimé dans tous les résultats de recherche et ne sera pas visible des autres utilisateurs. Cependant, l’historique de vos messages restera intact. Tous les utilisateurs qui vous ont déjà contacté pourront encore accéder aux messages que vous avez échangés et les visualiser. Si vous sélectionnez cette option, votre compte, y compris toutes les informations personnelles associées, ne sera pas immédiatement supprimé de nos systèmes ; il sera plutôt stocké et géré conformément à notre Politique de confidentialité (https://www.ashleymadison.com/app/public/privacy.p). Vous pouvez rétablir votre compte en vous adressant à un conseiller du Service sur https://www.ashleymadison.com/app/public/contactform.p à condition que votre compte n’ait pas été supprimé conformément à notre Politique de confidentialite (https://www.ashleymadison.com/app/public/privacy.p).

b. Suppression totale :

Si vous sélectionnez cette option, votre profil sera totalement supprimé, ce qui comprend, sous réserve de la qualification ci-dessous, toutes les informations personnelles connexes. Plus précisément, premièrement, votre profil ne sera plus consultable par les autres utilisateurs ou n’apparaîtra plus dans les résultats de recherche, et deuxièmement, toutes les informations personnelles associées à votre compte, y compris l’historique de vos messages, seront totalement supprimées conformément au calendrier ruby de conservation des archives, ce qui signifie qu’une partie de votre historique peut être conservée jusqu’à six mois. Si vous sélectionnez cette option, votre compte ne pourra pas être rétabli. Les crédits associés à votre compte expirent immédiatement sans remboursement. Veuillez noter qu’il faut attendre jusqu’à quarante-huit (48) heures pour que vos informations ne figurent plus sur le Service.

Pour sélectionner l’une ou l’autre de ces options, rendez-vous sur notre page de désactivation https://www.ashleymadison.com/app/private/member/manage/remove.p après vous être connecté à votre compte sur la version du site figurant sur votre écran de départ.

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3.- DIVERS

A. Droit applicable

Sauf indication contraire figurant dans la présente Rubrique ou d’autres impératifs de la législation, ces Termes et conditions font intervenir des transactions entre les parties au cours du commerce entre états, et sont régis par Federal Arbitration Act, 9 US § 1-19 des États-Unis d’Amérique (loi américaine sur la médiation). Les jugements sur une sentence définitive ou provisoire sont inscrits et confirmés par une cour ou un tribunal compétent. Le droit matériel de l’État de New York (à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de la loi) s’applique à tous les différends et à ces Termes et modalités. En cas de différence entre Federal Arbitration Act et la législation de New York, Federal Arbitration Act prévaut. Au cas où ces clauses permettent aux parties d’intenter une action en justice, les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés au sein de New York à cette fin.

En ce qui concerne les résidents du Canada (sauf le Québec), les présents Termes et conditions seront interprétés et appliqués conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada en vigueur. Vous reconnaissez irrévocablement et vous soumettez à compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, situés dans la ville de Toronto, et renoncez à toute objection concernant le lieu des procédures devant ces tribunaux, ou affirmation que ces derniers représentent une tribune inadéquate.

En ce qui concerne les résidents du Québec, les présents Termes et conditions seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de la province du Québec et aux lois fédérales du Canada en vigueur.

En ce qui concerne les résidents australiens, ces Termes et conditions seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de New South Wales en Australie. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de New South Wales et du Commonwealth d’Australie.

B. Intégralité de l’Entente

Ces Termes et conditions ainsi que notre Politique de confidentialité (https://www.ashleymadison.com/app/public/privacy.p) comportent l’intégralité de l’Entente des parties concernant leur objet et remplacent toute autre forme précédente et contemporaine d’entente et de convention entre les parties en ce qui concerne leur objet. Ces Termes et conditions sont exécutoires envers les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés. Aucun manquement ou retard de la part d’une partie à l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu de ces conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à celui-ci. L’invalidité ou l’inapplicabilité des Termes et conditions n’affecte pas la validité ou le caractère exécutoire des autres Termes et conditions, qui resteront pleinement en vigueur. Les titres des Termes et conditions figurent pour des raisons de commodité uniquement, et ne doivent pas être interprétés comme une définition ou une limitation du contenu de l’une des dispositions des Termes et conditions. Ces Termes et conditions ne sont pas régis par la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

C. Exonération de garantie

La disposition ci-après peut ne pas s’appliquer totalement au Québec et aux utilisateurs à qui la législation sur la protection du consommateur du Québec s’applique.

VOUS ADMETTEZ CECI :

NOTRE SERVICE ET TOUT LE CONTENU SONT PROPOSÉS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DANS LA MESURE QUE PERMET LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION DE SYSTÈME ET (OU) D’EXACTITUDE DES DONNÉES.
NOUS FAISONS DES EFFORTS COMMERCIAUX RAISONNABLES POUR VOUS OFFRIR LE SERVICE, MAIS NOUS NE POUVONS NI PROMETTRE, NI GARANTIR QUE PREMIÈREMENT, NOTRE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS ; DEUXIÈMEMENT, QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU SANS ERREUR ; TROISIÈMEMENT, QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS POUVEZ OBTENIR SUR NOTRE SERVICE SERA EXACTE OU FIABLE ; QUATRIÈMEMENT, QUE LA QUALITÉ OU LA FIABILITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRE ÉLÉMENT QUE VOUS AVEZ ACHETÉ OU OBTENU PAR LE BIAIS OU EN RELATION AVEC NOTRE SERVICE RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; CINQUIÈMEMENT, QUE TOUTE INFORMATION QUE VOUS OFFREZ À D’AUTRES UTILISATEURS NE SERA PAS DIVULGUÉE À DES TIERS ; SIXIÈMEMENT, QUE TOUT PROFIL FIGURANT SUR NOTRE PLATE-FORME EST EXACT, À JOUR OU AUTHENTIQUE ; SEPTIÈMEMENT, QUE TOUT ÉLÉMENT OU FICHIER QUE VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER À PARTIR DE L’INTERNET SERA EXEMPT DE VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRE CODE QUI PEUT AVOIR DES CONSÉQUENCES ; HUITIÈMEMENT, QUE DES TIERCES PARTES N’UTILISERONT PAS VOS INFORMATIONS CONFIDENTIELLES DE FAÇON NON AUTORISÉE ; NEUVIÈMEMENT, QUE LES ERREURS AU NIVEAU DES DONNÉES OU DES LOGICIELS SERONT RECTIFIÉES. NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PROBLÈMES OU DÉFAILLANCES TECHNIQUES DES RÉSEAUX OU LIGNES TÉLÉPHONIQUES, SYSTÈMES INFORMATIQUES EN LIGNE, SERVEURS OU FOURNISSEURS, ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES, LOGICIELS, DÉFAILLANCES DES COURRIELS EN RAISON DE PROBLÈMES TECHNIQUES OU D’AFFLUENCE SUR L’INTERNET OU SUR TOUT SITE INTERNET OU COMBINAISON DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES QUE SUBISSENT LES UTILISATEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE LIÉE À L’ORDINATEUR OU RÉSULTANT DE SA PARTICIPATION OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS DANS LE CADRE DE NOTRE PLATE-FORME ET (OU) EN RELATION AVEC LE SERVICE. DANS TOUTE LA MESURE QUE PERMET LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, NI NOUS-MÊMES, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS, ANNONCEURS, PROMOTEURS OU PARTENAIRES DE DISTRIBUTION NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE NOTRE PLATE-FORME OU DU SERVICE, DU CONTENU AFFICHÉ SUR NOTRE PLATE-FORME OU TRANSMIS AUX UTILISATEURS, DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS, OU DES CONDUITES OU INTERACTIONS ENTRE LES UTILISATEURS DE NOTRE PLATE-FORME, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE.
SI VOUS ACCÉDEZ OU TRANSMETTEZ TOUT CONTENU GRÂCE À L’UTILISATION DE NOTRE SERVICE, VOUS LE FAITES DE VOTRE PLEIN GRÉ, ET À VOS RISQUES ET PÉRILS. NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT CONTENU INCORRECT OU INEXACT AFFICHÉ SUR NOTRE PLATE-FORME OU EN RELATION AVEC LE SERVICE, QU’IL SOIT CAUSÉ PAR LES UTILISATEURS DE NOTRE PLATE-FORME OU PAR L’ÉQUIPEMENT OU LES PROGRAMMES ASSOCIÉS OU UTILISÉS POUR LE SERVICE. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DE NOTRE PLATE-FORME OU DU SERVICE. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS, SUPPRESSIONS, DÉFAUTS, RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCES DES LIGNES DE COMMUNICATION, VOLS OU DESTRUCTIONS, ACCÈS NON AUTORISÉS OU ALTÉRATIONS DES COMMUNICATIONS DE L’UTILISATEUR.

D. Nos limitations

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages ou préjudices résultant de vos échanges avec d’autres utilisateurs de notre Service. Vous comprenez et reconnaissez que nous n’avons pas de système d’approbation préalable de nos utilisateurs ou membres, pas plus que nous n’enquêtons en aucune façon sur les origines des utilisateurs du Service ou essayons de vérifier leurs déclarations. Nous ne présentons aucune déclaration ni garantie quant à la conduite de nos utilisateurs ou à leur compatibilité avec les utilisateurs actuels ou futurs. NOUS N’EFFECTUONS AUCUNE VÉRIFICATION DE NATURE PÉNALE, NI AUCUNE AUTRE FORME DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS DES UTILISATEURS OU DES MEMBRES. Il vous incombe d’enquêter sur le passé, la situation financière, les antécédents judiciaires, le caractère d’un utilisateur, et tous les autres aspects qui pourraient avoir une incidence sur la question de savoir si vous voulez ou non échanger avec un utilisateur ou membre de notre Service. Nous nous réservons le droit, sans en avoir aucunement l’obligation, de surveiller toutes les interactions entre les autres utilisateurs de notre Service et vous-même, et de prendre des mesures de bonne foi pour limiter l’accès ou la disponibilité de tout élément qu’un autre utilisateur de notre Service ou nous-même pouvons percevoir comme étant illicite, obscène, lascif, vulgaire, violent, harcelant ou autrement répréhensible. Vous consentez expressément à ce qui précède. Nous pouvons examiner les courriels envoyés entre les autres utilisateurs du Service et vous-même, qui ne sont pas facilement accessibles au grand public, pour définir s’ils respectent ces Termes et conditions, mais nous les considérons privés dans la mesure qu’impose la législation en vigueur. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES, DANS LA MESURE QUE PERMET LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, COMPENSATOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ET (OU) ACCESSOIRES, DÉCOULANT OU LIÉS À VOTRE CONDUITE OU À LA CONDUITE D’UN AUTRE UTILISATEUR, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES BLESSURES, LA DÉTRESSE AFFECTIVE, ET (OU) LES DOMMAGES RÉSULTANT DE COMMUNICATIONS OU DE RENCONTRES AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE OU D’AUTRES PERSONNES QUE VOUS RENCONTREZ À TRAVERS LE SERVICE. Nous ne maîtrisons pas et ne saurions être tenus responsables de l’utilisation par des tiers des informations que vous leur remettez. Vous devez faire preuve de prudence quand vous sélectionnez les informations personnelles que vous remettez aux autres par le biais du Service. Nous ne pouvons assumer et n’assumons aucune responsabilité concernant le contenu des messages envoyés par d’autres utilisateurs du Service. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude des informations communiquées par le biais du Service ou du contenu de toutes les communications que vous recevez de la part d’autres utilisateurs. Nous nous réservons le droit d’enquêter et de prendre les mesures légales à l’encontre de quiconque enfreint ces Termes et conditions, ce qui comprend, sans limitation, la suppression de la communication sur le Service, l’interruption de l’accès du contrevenant à la Plate-forme, la communication et la divulgation d’informations aux autorités compétentes, et ce, suivant une procédure légale. Nous agirons de façon raisonnable pour décider des mesures à prendre, le cas échéant ; cependant, nous ne sommes pas dans l’obligation de prendre de telles mesures.

E. Limites de responsabilité

La disposition ci-après pourrait ne pas s’appliquer pleinement au Québec et aux utilisateurs à qui la législation sur la protection du consommateur du Québec s’applique.

DANS TOUTE LA MESURE QUE PERMET LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS ADMETTEZ QUE NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT OU LIÉS AUX ÉLÉMENTS SUIVANTS : PREMIÈREMENT, L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER NOTRE SERVICE ; DEUXIÈMEMENT, LE COÛT DE REMPLACEMENT DE TOUT TYPE DE PRODUITS, SERVICES OU INFORMATIONS ACHETÉS OU OBTENUS À LA SUITE D’INFORMATIONS OBTENUES À PARTIR DES TRANSACTIONS CONCLUES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SERVICE ; TROISIÈMEMENT, L’ACCÈS NON-AUTORISÉ, LA DIVULGATION NON-AUTORISÉE OU LA MODIFICATION NON-AUTORISÉE DE VOTRE CONTENU ; QUATRIÈMEMENT, LES DÉCLARATIONS, LA CONDUITE OU LES OMISSIONS D’UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES OU D’AUTRES TIERS À NOTRE SERVICE ; CINQUIÈMEMENT, LES ACTIONS OU INACTIONS D’AUTRES UTILISATEURS DE NOTRE PLATE-FORME OU SERVICE, OU D’AUTRES TIERS QUE NOUS NE MAÎTRISONS PAS, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT.
NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT ÉCHEC OU RETARD D’EXÉCUTION EN VERTU DE CES TERMES ET CONDITIONS, QUAND CET ÉCHEC OU RETARD EST DȖ À DES MOTIFS INDÉPENDANTS DE NOTRE MAÎTRISE RAISONNABLE, CE QUI COMPREND LES CATASTROPHES NATURELLES, LES ACTES OU OMISSIONS NON GOUVERNEMENTAUX, LES LOIS OU RÈGLEMENTS, LE TERRORISME, LES GREVÉS, LES DIFFICULTÉS DE COMMUNICATION, LES PANNES DE SYSTÈMES, LES PANNES MATÉRIELLES OU LOGICIELLES, L’INTERRUPTION DES TRANSPORTS, LES RALENTISSEMENTS, OU L’IMPOSSIBILITÉ D’ACHETER DES FOURNITURES OU MATÉRIAUX.
DANS TOUTE LA MESURE QUE PERMET LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, SI TOUTEFOIS NOUS SOMMES JUGÉS RESPONSABLES ENVERS UNE TIERCE PARTIE OU VOUS-MÊME, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUTE QUESTION DÉCOULANT, RELATIVE OU LIÉE À NOTRE SERVICE OU À CES TERMES ET CONDITIONS, NE SAURAIT DÉPASSER LA SOMME DE CINQ MILLE DOLLARS (5 000 DOLLARS).
AUCUN ÉLÉMENT DE CE CONTRAT NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SINISTRES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE, INCONDUITE DÉLIBÉRÉE OU INCONSIDÉRÉE, FRAUDE OU DÉCLARATION FRAUDULEUSE, AUQUEL CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ SE LIMITE À LA PLUS GRANDE MESURE QUE PERMET LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS D’EXCLURE CERTAINES GARANTIES, CONDITIONS, DÉCLARATIONS, IMPLICITES OU IMPOSÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, ET NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LA DURÉE D’UNE TELLE GARANTIE, CONDITION OU REPRÉSENTATION. CERTAINS TERRITOIRES JUDICIAIRES N’AUTORISENT PAS DE LIMITER OU D’EXCLURE LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT CERTAINES FORMES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITATIONS PRÉVUES AUX PRÉSENTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. TOUTEFOIS, AUCUN ÉLÉMENT DE CES CONDITIONS NE PERMET DE TENIR COMPTE, NE LIMITE OU NE MODIFIE TOUTE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION, OU MODALITÉ NE POUVANT PAS ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUE, LIMITÉE OU MODIFIÉE. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE QUE PERMET LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, ET DOIVENT SURVIVRE À LA RÉSILIATION DE CES TERMES ET CONDITIONS. SI AUCUNE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION, OU MODALITÉ N’EST IMPLICITE OU IMPOSÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR ET NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE (« DISPOSITION DE NON-EXCLUSION »), ET SI NOUS SOMMES EN MESURE DE LIMITER VOTRE RECOURS POUR UNE VIOLATION DE LA DISPOSITION DE NON-EXCLUSION, NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DE LA DISPOSITION DE NON-EXCLUSION SE LIMITE ALORS EXCLUSIVEMENT (POUR AUTANT QUE LA LÉGISLATION NE L’INTERDIT PAS), À NOTRE DISCRÉTION, À LA FOURNITURE DES SERVICES, OU AU PAIEMENT DES FRAIS DE RÉTABLISSEMENT DES SERVICES.
SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L’ARTICLE 1542 DE CALIFORNIA CIVIL CODE, SELON LEQUEL : « UNE DISPENSE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX REVENDICATIONS DONT LE CRÉANCIER NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DISPENSE, QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIT FORTEMENT INFLUENCÉ LE RÈGLEMENT DU DIFFÉREND AVEC LE DÉBITEUR ».

F. Indemnité

La disposition ci-après pourrait ne pas s’appliquer pleinement au Québec et aux utilisateurs à qui s’applique la législation sur la protection du consommateur du Québec.

Dans toute la mesure que permet la législation en vigueur, vous acceptez de nous indemniser, ainsi que nos sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, clients et tierces parties, des revendications, demandes, causes d’action, dettes, pertes, coûts, passifs et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) relatifs ou découlant, directement ou indirectement, premièrement, de votre utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser notre Plate-forme ou Services ; deuxièmement, des messages que vous avez publiés ; troisièmement, de votre non-respect de la propriété intellectuelle, ou autres droits, d’une tierce partie ; quatrièmement, de votre non-respect de l’une de ces conditions et cinquièmement, de votre non-respect de lois, règles ou réglementations quelconques.

G. Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (loi américaine sur les droits d’auteur d’œuvres numériques)

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des tierces parties et nous vous demandons d’en faire autant. Dans des circonstances indiquées, et à notre entière discrétion, nous pourrions mettre fin au Service et (ou) à l’accès à la Plate-forme des utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez que votre œuvre fait l’objet d’une atteinte aux droits d’auteur et (ou) d’une atteinte à une marque déposée, et qu’elle figure sur notre Plate-forme, nous vous prions de donner à notre agent désigné les informations suivantes :

Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint.
L’identification de l’œuvre disposant d’un droit d’auteur et (ou) d’une marque déposée prétendument non respecté(e), ou, si plusieurs œuvres figurant sur un même site en ligne sont couvertes par un seul avis, une liste représentative desdites œuvres sur ce site.
L’identification de l’élément qui enfreint prétendument les droits d’autrui, ou qui fait l’objet d’une activité d’atteinte aux droits d’autrui, et qui doit soit être supprimé, soit voir son accès désactivé au niveau de la Plate-forme, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser cet élément.
Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter en tant que plaignant : adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse de messagerie électronique où vous contacter.
Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation dudit élément n’est pas autorisée par le droit d’auteur et (ou) le propriétaire d’une marque déposée, son agent ou la législation.
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de faux témoignage, que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint.

Voici comment joindre notre agent chargé du traitement des infractions aux droits d’auteurs ou aux marques commerciales sur la Plate-forme :

ruby Life Inc.

Attention : Contentieux

Case postale 67027

Toronto (ON) Canada M4P 1E4.

Courriel : [email protected]

Il est également à noter que concernant les atteintes aux droits d’auteur en vertu de l’article 512(f) de Copyright Act (loi américaine sur le droit d’auteur), quiconque formule sciemment une fausse déclaration selon laquelle l’élément ou l’activité porte atteinte au droit d’auteur peut en porter la responsabilité.

H. Présentation d’un contre-avis DMCA

Nous vous informerons après avoir supprimé ou désactivé l’accès à un contenu protégé par le droit d’auteur que vous avez fourni, si cette suppression se fait suite à un avis valable DMCA de retrait que nous avons reçu. Si vous recevez un tel avis de notre part, vous pouvez remettre un contre-avis écrit à notre agent désigné, comportant les informations suivantes :

votre signature physique ou électronique,
l’identification des éléments supprimés ou dont l’accès a été désactivé, et l’endroit où ces éléments apparaissaient avant d’avoir été supprimés ou leur accès désactivé,
une déclaration de votre part sous peine de faux témoignage, selon laquelle vous croyez de bonne foi que ces éléments ont été supprimés ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée des éléments à supprimer ou à désactiver,
votre nom, votre adresse physique, votre numéro de téléphone, et une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence d’un tribunal du district judiciaire dans lequel votre adresse physique est située, ou si votre adresse physique se trouve hors des États-Unis, n’importe quel district judiciaire où nous pourrions nous trouver, et enfin que vous accepterez les notifications de documents juridiques de la part de la personne ayant signalé les éléments qui prétendument portent atteinte à des droits, ou un agent d’une telle personne.

I. Clôture du compte d’un contrevenant récidiviste

À notre seule discrétion, nous nous réservons le droit de clore le compte ou d’interrompre l’accès de tout utilisateur de notre Plate-forme et (ou) Service qui fait l’objet d’avis DMCA répétés ou autres avis d’infraction répétés.

J. Attribution

Vous ne disposez pas du droit de céder à quiconque les présents Termes et conditions ou l’un de vos droits ou à notre Service. Nous disposons du droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présents Termes et conditions. À condition que ces droits et obligations soient assumés par ces tierces parties, nous serons libérés de toute responsabilité en vertu de ces Termes et conditions et, dans ce cas, vous vous engagez à nous libérer des responsabilités, revendications, frais, dommages et causes d’action.

K. Avis aux consommateurs de Californie

En vertu de l’article 1789.3 de California Civil Code, les utilisateurs en Californie ont droit à l’avis suivant en matière de droits des consommateurs : La Plate-forme et le Service sont fournis par ruby Life Inc. d/b/a Ashley Madison. En cas de question ou de plainte concernant la Plate-forme ou le Service, prière de contacter le Service Clientèle à [email protected]. Vous pouvez également nous contacter en nous écrivant à ruby Life Inc., PO Box 67027, Toronto (Ontario) Canada M4P 1E4, à l’attention du Service à la clientèle. Les résidents de Californie peuvent joindre Complaint Assistance Unit de Division of Consumer Services de California Department of Consumer Affairs par courrier à 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210 ou ATS (800) 326-2297 ou (916) 322-1700.

L. Communications en anglais

En ce qui concerne les résidents du Québec, les parties aux présentes confirment leur volonté expresse de voir la présente convention, de même que tous les documents qui s’y rattachent, incluant, mais non de façon limitative, l’ensemble des confirmations, avis, renonciations, consentements et autres communications entre les parties, rédigés en langue anglaise seulement et s’en déclarent satisfaites. For Quebec residents, the parties to these Terms hereby confirm their express wish that this Agreement, as well as all other documents related to it, including but not limited to all confirmations, notices, waivers, consents and other communications between the parties in connection with this Agreement be in the English language only and declare themselves satisfied with this.

M. Avis

En cas de questions ou de doutes au sujet de ces Termes et conditions, de notre politique de confidentialité, des pratiques d’Ashley Madison, ou de vos transactions avec nous, vous pouvez communiquer avec un représentant de notre entreprise en remplissant le Formulaire de contact ou par courrier ordinaire. Sauf disposition contraire figurant dans ces Termes et conditions, tous les avis à notre intention nous sont livrés à ruby Life Inc., Case publiale 67027, Toronto (Ontario), Canada M4P 1E4, à l’attention : Contentieux, et tous les avis vous seront envoyés par courriel à l’adresse donnée au moment de votre inscription ou plus tard par l’entremise d’un avis de changement d’adresse. Nous pourrions également vous envoyer des avis par messagerie rapide ou courrier recommandé, port payé. Les avis par courriel seront réputés reçus 24 heures après leur envoi, à moins que l’expéditeur ne soit informé que l’adresse électronique n’est pas valide ou que le message électronique est revenu pour un autre motif. Tous les autres avis sont réputés reçus lors de la livraison.

N. Contrôles à l’exportation

Le logiciel et le contenu fournis par l’intermédiaire de notre Plate-forme et de notre Service sont soumis à des contrôles à l’exportation des États-Unis d’Amérique et d’autres juridictions applicables. Le United States Department of Commerce (ministère américain du commerce) interdit l’exportation ou le détournement de logiciels, ainsi que de certains contenus, vers des pays et personnes spécifiques. Les logiciels ou le contenu des Services ne sauraient être téléchargés, exportés ou réexportés premièrement, à destination de : Cuba, l’Iraq, la Libye, la Corée du Nord, l’Iran, la Syrie (ou à destination d’un ressortissant ou résident de ces pays), ou à destination de tout autre pays auquel les États-Unis imposent un embargo ; ou deuxièmement, à destination de quiconque figure sur la liste de U.S. Treasury Department (ministère américain des finances), des ressortissants spécialement désignés, ou sur le tableau de U.S. Commerce Department d’ordre de refus. Du fait que vous téléchargez ou utilisez l’un des logiciels ou le contenu, vous déclarez et garantissez que vous ne vous situez pas dans un tel pays, n’en êtes pas sous le contrôle, n’en êtes pas ressortissant ou résident ; que vous ne figurez pas sur une telle liste ; que vous n’accorderez pas de licence ou ne permettrez pas autrement à une personne dans l’un de ces pays ou figurant sur une telle liste à recevoir des logiciels ou du contenu soumis au contrôle des exportations.

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4.- RENONCIATION À LA MÉDIATION ET AUX RECOURS COLLECTIFS

Cette Rubrique est à lire attentivement. Elle influence vos droits. En fonction de votre lieu de résidence, ces termes peuvent ne pas s’appliquer pas à vous. Par exemple, les termes ci-dessous peuvent ne pas être pleinement applicables au Québec et aux utilisateurs à qui s’applique la législation sur la protection du consommateur du Québec.

A. Portée

En ce qui concerne les résidents des États-Unis, l’ensemble des différends, controverses, causes d’action (en matière délictuelle, de contrat, par la législation ou autrement), y compris, sans limitation, les litiges découlant ou en rapport avec la présente Clause de médiation (y compris l’interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité de cette dernière) et la relation qui résultent de ces Termes et conditions (collectivement, les « différends »), doivent être résolus par médiation exécutoire, réalisée par un seul le médiateur indépendant et impartial conformément aux procédures de résolution des différends commerciaux et des procédures supplémentaires des différends en matière de consommation de American Arbitration Association (association américaine de médiation) (« AAA »).

En ce qui concerne les résidents des autres territoires judiciaires, tous les différends seront réglés par médiation exécutoire, effectuée par un seul médiateur indépendant et impartial conformément aux procédures de résolution des différends commerciaux et des procédures supplémentaires des différends en matière de consommation de International Chamber of Commerce (chambre américaine de commerce international) (« CCI »).

La médiation remplace le droit de se présenter au tribunal et, par conséquent, les parties renoncent à tout droit qu’Ashley Madison ou vous-même pourriez autrement avoir à un procès devant jury, ou l’occasion de faire juger une cause au tribunal devant un juge ou un jury. Malgré ce qui précède, Ashley Madison se réserve le droit de chercher à protéger ses droits de propriété intellectuelle et ses informations confidentielles, ainsi que de faire cesser d’autres activités illégales par une injonction immédiate ou par un autre recours équitable à tout moment et sans recourir à des procédures informelles ou de médiation auprès d’un tribunal compétent.

B. Lieu

Le lieu exclusif de la médiation sera New York si le demandeur est résident des États-Unis d’Amérique. Les parties se mettront d’accord sur un lieu raisonnable si l’État de New York n’est pas un tribunal adapté. En vue de minimiser le besoin en longs voyages, les parties auront recours aux communications téléphoniques et à l’envoi des documents, conformément aux règles applicables à la procédure accélérée. La langue officielle de la médiation sera l’anglais.

C. Petites créances

Les deux parties conservent le droit de déposer une revendication qui ne s’additionne pas à la demande de quiconque, et dont le montant en litige est bien de la compétence d’un tribunal qui se limite à statuer sur les petites créances.

D. Renonciation aux recours collectifs et au recours groupés

Dans la mesure que permet la législation en vigueur, il est convenu qu’aucune partie n’a le droit de participer en tant que représentante d’un recours collectif ou que membre d’un recours collectif à l’égard de tout différend soumis à la médiation en vertu des présents Termes et conditions, ou de tout litige entre les parties. Dans la mesure que permet la législation en vigueur, les parties renoncent également à tout droit de faire valoir des revendications groupées à l’égard de tout différend soumis à la médiation en vertu des présents Termes et conditions ou de tout Différend entre les parties.

E. Limite de responsabilité

La responsabilité des deux parties se limite à 5 000 $ en dommages-intérêts. Les parties renoncent, et le médiateur ne doit pas être habilité à accorder, aux dommages indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires et (ou) aux dommages-intérêts ou aux jugements dépassant ceux que permettent ces Termes et conditions, à moins que la législation en vertu de laquelle ils poursuivent en justice n’en dispose autrement. Une sentence arbitrale rendue par le médiateur peut être inscrite dans tout territoire judicaire compétent en vue d’être exécutée.

F. Avis de revendications, calendrier des différends et nature du jugement

Tout Différend sera déposé dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Différend est apparu ou s’est produit. Les parties renoncent expressément à tout délai de prescription contraire, à la fois légal et équitable, concernant un différend. La médiation débutera par le dépôt d’une revendication, conformément aux règles AAA dans le cas de résidents américains, ou conformément aux règles CCI dans le cas de résidents des autres territoires judiciaires. Sauf circonstances extraordinaires, la médiation doit se clore dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le dépôt de la demande. Les parties peuvent accorder une prorogation raisonnable après production d’une justification. Le jugement doit être motivé et sera prononcé dans un délai de trente (30) jours après la clôture de la procédure d’médiation.

G. Instruction et audience

À leurs propres frais, toutes les parties ont droit à être représentées par l’avocat ou le porte-parole de leur choix. La procédure d’instruction doit s’achever rapidement dans un délai de trois (3) mois suivant la date où les parties sont mises en cause. Chaque partie doit produire les documents non protégés pertinents que requiert l’autre partie. L’instruction disponible pour les procédures judiciaires ne s’applique pas. Le médiateur accordera une instruction orale et (ou) écrite en vue de préserver les éléments de preuve ou quand la nécessité se manifeste. Tous les conflits liés à l’instruction doivent être rapidement présentés et résolus par le médiateur. Pour un Différend concernant un résident des États-Unis, les parties peuvent décider de recourir aux procédures accélérées des procédures de résolution des litiges commerciaux ou des procédures supplémentaires pour les différends en matière de consommation de l’AAA.

H. Mesures d’urgence et mesures provisoires

Toute partie peut demander une injonction préliminaire ou un autre jugement provisionnel, injonctif, d’urgence ou de redressement (mais pas de réparation pécuniaire) dans un tribunal de la juridiction compétente si, d’après son appréciation, il faut préserver le statu quo ou éviter un préjudice irréparable. Les parties doivent, en dépit de demander un jugement en vertu de cette Rubrique, participer de bonne foi à la médiation.

I. Confidentialité

Le médiateur prendra des mesures raisonnables en vue de protéger les informations sur le compte du client, ainsi que les autres informations confidentielles ou exclusives. La médiation n’est pas confidentielle, sauf si vous demandez qu’elle le demeure.

J. Paiement des honoraires et frais de médiation

Ashley Madison avancera tous les frais de dépôt d’une demande de médiation, ainsi que les honoraires du médiateur après réception de votre demande écrite effectuée avant le début de la médiation. Il vous incombe de régler tous les coûts supplémentaires que vous engagez au cours de la médiation, y compris, sans limitation, les honoraires des avocats ou des experts témoins. Le traitement des arrangements en matière d’honoraires, et le paiement des taxes, doivent se faire par ADR Institution. Si la médiation se décide en votre faveur, vous ne serez pas tenu de rembourser Ashley Madison des honoraires et coûts avancés. Si la médiation se décide en faveur d’Ashley Madison, vous rembourserez Ashley Madison de ses honoraires et frais de médiation, mais seulement dans la mesure qu’accorde une procédure judiciaire et que permet AAA ou ICC, le cas échéant.

K. Renonciation à un procès devant jury

PAR LES PRÉSENTES, LES PARTIES RENONCENT À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET RÈGLEMENTAIRES DE SE PRÉSENTER DEVANT UN JUGE OU UN JURY, optant plutôt de faire résoudre l’ensemble des revendications et des litiges par une médiation en vertu de ces termes de médiation. Les procédures de médiation sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant un tribunal, et sont soumises à une révision très limitée effectuée par un tribunal. En cas de litige entre Ashley Madison et vous-même dans un État ou devant la Cour fédérale concernant une poursuite visant à annuler ou faire exécuter un jugement de médiation ou autrement, ASHLEY MADISON ET VOUS-MÊME RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, au lieu de choisir qu’un juge tranche le litige.

L. Survie et divisibilité

Ces termes en matière de médiation doivent survivre à la résiliation de votre Service chez Ashley Madison. Au cas où une partie de cette clause de médiation serait réputée invalide ou inapplicable, les autres parties demeureront néanmoins en vigueur.

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